Allocations-chômage : le Conseil d’Etat rejette le recours des syndicats

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Salon emploi, sigle Pôle emploi, femmes, homme, conseillers
© Arnaud Le Vu/Hans Lucas via Reuters Connect

Les syndicats qui demandaient à la justice de leur donner gain de cause face au gouvernement dans le dossier de la réforme de l’assurance-chômage, ont subi une nouvelle et ultime défaite. Le Conseil d’Etat a, dans une décision rendue mercredi 15 décembre, rejeté les recours des différentes organisations qui souhaitaient la fin de la mise en œuvre d’un nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR), utilisé depuis le 1er octobre pour fixer le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), due aux chômeurs indemnisés.

« Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les dispositions du décret du 30 mars 2021 modifiées par le décret du 8 juin 2021 et par le décret du 29 juin 2021 », est-il écrit dans l’arrêt. Le décret du 30 mars prévoit un nouveau calcul du SJR qui diminue le montant des ARE perçues par les chômeurs enchaînant périodes d’indemnisation et contrats courts. Sur la foi de l’amélioration de la situation de l’emploi, le gouvernement de Jean Castex avait fixé sa date d’entrée en vigueur au 1er octobre, par un décret du 29 septembre. Pour lui, le nouveau calcul du SJR doit inciter les personnes concernées à rechercher un poste stable. Les syndicats requérants dénoncent une telle mesure, guidée seulement, selon eux, par des considérations budgétaires. 

Fin du « contentieux sur la réforme »

La décision du Conseil d’Etat finit d’éteindre leurs espoirs. « Avec ce rejet, on peut considérer que le contentieux sur la réforme est clos », a réagi auprès de l’Agence France-Presse (AFP) Antoine Lyon-Caen, avocat de la Confédération générale du travail (CGT). « Il y a aura encore une audience de fond sur la date d’entrée (en vigueur du nouveau calcul du SJR), mais elle sera purement formelle », a précisé Me Lyon-Caen.

Le 22 octobre, le juge des référés du Conseil d’Etat, chargé de statuer en urgence, avait rejeté les requêtes des syndicats qui souhaitaient la suspension de l’exécution du décret du 29 septembre.

Au cours d’une audience le 15 novembre, la rapporteure publique, une magistrate du Conseil d’Etat chargée de donner un éclairage à la formation de jugement, avait conclu au rejet des requêtes sur le fond. Les organisations requérantes étaient donc pessimistes quant aux chances de voir leur action prospérer.

Les requêtes avaient été déposées notamment par quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel : outre la CGT, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et Force ouvrière (FO).

Le calcul du salaire journalier de référence

Selon un communiqué diffusé le 1er octobre par l’Unédic, l’organisme chargé de gérer l’assurance-chômage, Pôle emploi calcule le salaire journalier de référence à partir de deux éléments :

  • le salaire de référence correspondant au montant des rémunérations perçues durant les 24 derniers mois qui ont précédé la fin du dernier contrat de travail ;
  • le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du contrat dans les 24 derniers mois.

Le salaire journalier de référence est calculé suivant cette formule : montant total des rémunérations / nombre total de jours calendaires (jours travaillés ou non) de la période de référence.

Le décret litigieux du 30 mars a plafonné le nombre de jours non travaillés pris en compte dans la période de référence (75 % du nombre de jours travaillés x 1,4).

Deux autres mesures sont en vigueur depuis le 1er décembre

Deux autres mesures de la réforme de l’assurance-chômage sont mises en œuvre depuis le 1er décembre : le relèvement de la durée de travail salarié nécessaire pour obtenir une ouverture ou un rechargement des droits à indemnisation, de 4 à 6 mois, et la dégressivité des ARE pour les chômeurs dont le salaire mensuel brut était supérieur à 4 500 € en moyenne.

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