Activité partielle de longue durée : les employeurs pourront licencier plus facilement

Les employeurs pourront licencier un salarié placé en activité partielle de longue durée sans être sanctionné si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif.

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© kiattisakch

Entré en vigueur le 31 juillet dernier, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) connaît déjà quelques modifications. Désormais, les entreprises qui recourent au chômage partiel pourront licencier un salarié sans avoir à rembourser les aides perçues« si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif », indique un décret publié mercredi 30 septembre au Journal officiel.

Rappelons que ce dispositif, qui s’adresse uniquement aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, nécessite la signature d’un accord collectif, conclu au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche. Cet accord doit comporter un « préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche » ainsi que plusieurs mentions obligatoires, dont notamment la date de début et la durée d’application du dispositif, les activités et salariés concernés, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale et les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Un allègement des contreparties

En contrepartie de leurs engagements, les employeurs perçoivent, pour chaque salarié placé en chômage partiel de longue durée, une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. A condition qu’ils tiennent leurs engagements. A défaut, ils peuvent être sanctionnés. Lors de l’entrée en vigueur de l’APLD, il était prévu qu’en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié placé en chômage partiel de longue durée, l’administration pouvait suspendre le versement de l’allocation et exiger le remboursement des sommes perçues. Le décret, paru le 30 septembre, précise que seuls les licenciements sont désormais concernés. Les autres formes de ruptures de contrat de travail (démission, rupture conventionnelle) ne le sont pas.

Par ailleurs, si les licenciements économiques interviennent alors que « les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif », l’employeur ne sera pas sanctionné. De quoi inciter les entreprises en difficulté à ne pas hésiter à recourir au dispositif.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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