Accident du travail chez un particulier employeur : la faute inexcusable peut être reconnue

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© Artur Henryk Bialosiewicz

La faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ? Oui, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril dernier.

Dans l’affaire jugée, un particulier résidant à Paris disposait d’une employée de maison chargée de nettoyer sa résidence secondaire située en province. Un jour, cette dernière a fait une chute d’un balcon après s’être appuyée sur la balustrade en bois qui avait cédé et est devenue paraplégique. L’accident a été pris en charge par l’Assurance maladie au titre de la législation professionnelle mais l’employée a saisi une juridiction de Sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

La Cour d’appel a admis que le particulier employeur avait commis une faute inexcusable, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire. Contestant le jugement, le particulier a décidé de saisir la Cour de cassation qui a adopté, dans son arrêt du 8 avril, le même critère d’appréciation de la faute inexcusable pour le particulier employeur que pour l’employeur professionnel.

Les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable

« Comme tout employeur, un particulier est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison », rappelle la plus haute juridiction française. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Or, dans cette affaire, les constatations effectuées par les services de police immédiatement après l’accident ont permis d’établir que le balcon était une avancée en bois en mauvais état. L’employeur ne pouvait pas ignorer la vétusté de la rambarde qui n’a pas pu se détériorer en quelques mois. La Cour de cassation en déduit donc que « l’employeur était conscient du danger ou qu’il aurait dû à tout le moins être conscient du danger auquel son employée était exposée dans le cadre de ses attributions ménagères » et qu’il aurait dû prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son employée en condamnant l’accès au balcon ou en lui en interdisant l’accès. Or, le balcon était libre d’accès et aucune information ou consigne n’avait été donnée à l’employée.

C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à définir la faute inexcusable du particulier employeur. « L’importance de cet arrêt doit être mesurée au nombre élevé des accidents du travail des employés de maison relevé par l’Assurance maladie », conclut la Cour dans un communiqué.

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