Emploi : vous avez droit au chômage même si vous refusez une reconduction de CDD

Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a rappelé que refuser le renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ne prive pas le salarié de ses droits au chômage.
2mn de lecture
Refuser de renouveler un contrat de travail à durée déterminée ne vous empêche pas de toucher des allocations chômage.
Refuser de renouveler un contrat de travail à durée déterminée ne vous empêche pas de toucher des allocations chômage.

Dans une affaire jugée en janvier 2019, une salariée engagée en juillet 2009 par le Centre hospitalier de Limoges en tant que qu’agent de convivialité dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, puis d’un contrat unique d’insertion d’une durée de six mois, renouvelé deux fois, a refusé le 30 décembre 2010 le renouvellement de son contrat pour une période de trois mois. Le centre hospitalier a rejeté sa demande d’allocations chômage au motif que la perte d’emploi était volontaire et que la salariée ne fournissait aucun justificatif de recherche active d’emploi.

> A LIRE : Dans quels cas avez-vous droit aux allocations chômage ?

Refuser une reconduction de CDD n’empêche pas de toucher les allocations chômage

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a, au contraire, jugé qu’un salarié qui refuse la proposition de renouvellement de son CDD ne doit pas être considéré comme s’étant volontairement privé d’un emploi. Elle fonde sa décision sur la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, signée entre les organisations patronales et syndicales, qui dispose que « sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée ».

Pour les juges, la question de savoir si le salarié, dont le CDD est arrivé à échéance, a refusé ou non son renouvellement ne se pose pas puisque la Convention n’en parle pas. La Cour de cassation écarte également la question du caractère légitime ou non du refus de renouveler le contrat.

La salariée, inscrite comme demandeur d’emploi et justifiant avoir adressé quatre candidatures spontanées auprès de différents employeurs, avait donc bien droit aux allocations chômage.

L’arrêt du 16 janvier de la Cour de cassation.

- Chômage : les démarches pour être indemnisé

- Allocation chômage : combien allez-vous percevoir ?

- Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

- Les nouvelles sanctions contre les chômeurs

df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Plus d'actus