Electroménager : toujours un manque d'information sur la disponibilité des pièces détachées

Un an et demi après l’obligation d’afficher la durée de disponibilité des pièces détachées, le consommateur peut toujours chercher ! Selon une enquête de la DGCCRF, publiée le 8 septembre, l'affichage est souvent absent, et, concernant les garanties, les vendeurs connaissent mal la législation.

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Vous trouverez rarement une étiquette vous informant de la disponibilité des pièces détachées.
Vous trouverez rarement une étiquette vous informant de la disponibilité des pièces détachées.

Pour lutter contre une présumée obsolescence programmée, depuis le 1er mars 2015, la loi Consommation avait imposée aux vendeurs d’informer, les consommateurs, au moment de l’achat d’un appareil électroménager, sur la durée de disponibilité des pièces détachées.

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réalisée entre fin 2015 et début 2016 auprès de 397 établissements (magasins spécialisés, grandes surfaces, sites Internet, magasins d’occasion…) a montré que 32 % des établissements ne respectaient pas la réglementation relative à l’information sur la disponibilité des pièces détachées. A l’issue de ces contrôles, la DGCCRF a prononcé 154 avertissements réglementaires, notamment 22 sanctions ont été prononcées (6 procès-verbaux d’infraction et 16 procès-verbaux d’amendes administratives) et 93 injonctions ont été adressées aux établissements.

Peu d’information sur la disponibilité des pièces détachées

La loi précise que l’information concernant la disponibilité des pièces détachées que le fabricant ou l’importateur a décidé de mettre à disposition sur le marché, doit être visible et lisible, sur tout support adapté. Elle doit figurer également sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre document accompagnant la vente.

Or, la DGCCRF a constaté des anomalies dans 248 établissements (62,5 %). Les sites Internet sont les moins respectueux (52 %) suivi par les commerces de détail spécialisés (31 %). Les grands et moyennes surfaces en électrodomestique ont un taux d’anomalie plus faible (21 %), suivis par les autres GMS (25 %) et les grandes surfaces alimentaires (26 %).

Les distributeurs ont indiqué que les fournisseurs ne leur donnaient pas cette information ou de manière inexploitable. En réaction, le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (Gifam) a présenté la semaine dernière deux tableaux donnant, à titre indicatif, la durée de disponibilité des pièces détachées de la plupart des marques adhérentes au groupement. Bel effort ! Mais, le Gifam précise que ces tableaux n’ont pas de valeur contractuelle, et conseille au consommateur de vérifier ces dates auprès des fabricants…

Manquements concernant l’information sur les garanties

L’enquête de la DGCCRF portait également sur l’information concernant les garanties légales (de conformité et relative aux défauts de la chose vendue) et des garanties commerciales. L’insuffisance d’information peut conduire le consommateur à négliger ses droits et à souscrire des extensions de garantie qui lui sont proposées.

Des anomalies ont été formellement constatées dans 140 établissements (35 % des établissements visités). L’information était souvent absente ou insuffisante. Les vendeurs n’étaient pas en mesure de renseigner les consommateurs et évoquaient les garanties légales de manière très confuse.

Le plus souvent, la seule information que reçoit le consommateur porte sur les garanties commerciales. La plupart des vendeurs et des responsables de magasins méconnaissaient la règlementation.

L’information sur l’extension de la durée de la garantie légale, portée de 6 mois à deux ans, le 18 mars 2016, n’a pas été contrôlée car elle est entrée en vigueur après la réalisation de l’enquête de la DGCCRF.

df
Laurence Fritsch
Publié le

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