Elections législatives : comment voter par procuration ?

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La procuration peut concerner soit le 1er tour, soit le 2nd tour, soit les deux tours de la présidentielle.

Instauré en 1975, le vote par procuration est souvent utilisé. Cette démarche permet de faire voter quelqu’un d’autre à sa place.

Qui peut voter par procuration ?

Vous pouvez voter par procuration si :

  • vous attestez sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il vous est impossible d’aller voter le jour du scrutin ;
  • vous attestez sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, de vacances, vous ne résidez pas dans la commune d’inscription sur une liste électorale.

Quand faire sa procuration ?

La procuration peut être établie à tout moment jusqu’à la veille du scrutin. Mais dans la pratique, il vaut mieux effectuer les démarches le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.

La procuration est valable pourune seule élection ou pour une durée déterminée :

  • pour un scrutin : vous indiquez la date de scrutin et précisez si la procuration concerne le 1er, le 2d ou les deux tours ;
  • pour une durée limitée : vous devez attester sur l’honneur que vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre à votre bureau de vote pour une longue période. La durée maximum de la procuration autorisée est une année.

Comment s’effectue la demande ?

Vous devez vous présenter en personne au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Si vous résidez à l’étranger, vous vous adressez au consulat ou à l’ambassade de France.

Concernant les pièces à fournir, vous devez vous munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) et du formulaire de vote par procuration.

Vous pouvez soit remplir le formulaire cerfa n°14952*01 directement au guichet, soit le préparer à l’avance en le téléchargeant depuis le site du ministère de l’Intérieur. Vous indiquerez votre nom, prénom, adresse et date de naissance et attesterez sur l’honneur qu’il vous est impossible de voter en mentionnant le motif de l’empêchement. Vous n’avez pas à fournir de justificatif sur la nature de votre absence.

A noter, si la procuration concerne les deux tours de la présidentielle, vous pouvez choisir le même mandataire pour les deux votes ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Qui peut être le mandataire ?

Vous désignez librement la personne qui votera pour vous, appelée mandataire. Toutefois, il doit remplir deux conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procuration.

S’il s’agit de voter en France :

  • le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que vous, sans être forcément électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement ;
  • le jour du scrutin, il doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut en détenir au maximum deux, si l’une d’elles a été établie à l’étranger.

S’il s’agit de voter à l’étranger :

  • le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant ;
  • le jour du scrutin, il doit détenir au maximum deux procurations établies à l’étranger. Il peut recevoir 3 procurations maximum si au moins l’une d’elles a été établie en France.

Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est à vous de l’avertir de la procuration et du bureau de vote dans lequel il devra voter.

Le jour du vote, il se présente muni de sa propre pièce d’identité.

Comment résilier la procuration ?

Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment, pour changer de mandataire ou voter directement. Cette résiliation s’effectue devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration.

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