Egalité salariale entre les femmes et les hommes : quelles entreprises devront verser une pénalité  ?

Seuls les employeurs de plus de 50 salariés pourront être sanctionnés, en cas d’écart persistant des rémunérations durant 3 ans. 

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Quelque « 10,5 % d’écart de salaire » entre les femmes et les hommes « demeure expliqué », selon l’Observatoire des inégalités.
Quelque « 10,5 % d’écart de salaire » entre les femmes et les hommes « demeure expliqué », selon l’Observatoire des inégalités.

Le gouvernement d’Edouard Philippe compte établir à « 1 % de la masse salariale » le niveau maximal de la pénalité due par les entreprises employant au moins 50 personnes qui n’auront pas réalisé l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, en application de la loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

C’est ce que nous fait savoir mardi 23 octobre l’entourage de Muriel Pénicaud, au lendemain de la diffusion par France Info d’un entretien de la ministre du Travail expliquant le dispositif que prévoit l’article 104 du texte.

Comment seront mesurés les écarts de rémunération ?

Les employeurs d’au moins 50 salariés seront contraints de publier chaque année « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises pour en œuvre pour les supprimer », d’après l’article 104 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les « modalités » et la « méthodologie » doivent être détaillées par décret.

Quand la pénalité sera-elle due ?

Elle sera réglée dans la situation où l’entreprise n’a pas respecté les règles. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fixe les différentes étapes avant la sanction.

D’abord, au sein des entreprises comportant des sections syndicales, dans le cadre de la négociation sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les discussions engagées tous les 4 ans par l’employeur devront porter « sur les mesures […] de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial ».

Aucun accord n’aboutit en ce sens ? L’employeur devra prendre une décision, après avoir consulté le comité social et économique*.

La décision sera déposée auprès de l’administration. Cette dernière pourra présenter des observations sur la décision ou sur l’accord.

Si les résultats de l’entreprise en matière d’égalité figurant dans les indicateurs se situent en deçà d’un seuil qui doit être défini par décret, l’employeur aura 3 ans pour se mettre en conformité. La pénalité sera due au terme de ce délai. Elle représentera au plus 1 % des rémunérations et gains versés par l’employeur au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) précédant l’expiration du délai.

Par exemple, pour une société dégageant un chiffre d’affaires de 40 millions €, la pénalité pourra atteindre 400 000 €.

Qui percevra le produit de la pénalité ?

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) doit bénéficier du produit des sanctions. Cet établissement public est chargé de « financer les avantages vieillesse des personnes ayant une faible pension de retraite », notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse), rappelle le site officiel Vie publique. Les femmes ont en moyenne des pensions plus faibles que les hommes.

Quelles règles sont prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Quelle que soit leur taille, tous les employeurs doivent prendre en compte « un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes », exige la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Mais le texte ne contient pas de dispositions contraignantes pour que les entreprises de moins de 50 salariés atteignent ce but.

Quel est le niveau actuel des inégalités salariales ?

Le Code du travail fixe le principe suivant lequel tout employeur « assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (article L. 3221-2).

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2015, les hommes ont perçu en moyenne un salaire supérieur de près de 23 % à celui des femmes (2 410 € contre 1 962 € en équivalent temps plein pour eux). Mais, « si l’on tient compte des différences de tranches d’âge, de type de contrat, de temps de travail, de secteur d’activité et de taille d’entreprise, environ 10,5 % d’écart de salaire demeure inexpliqué », précise l’Observatoire des inégalités, un organisme privé, en s’appuyant sur les données du ministère du Travail.

* Mise en place obligatoirement au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, cette instance résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

df
Timour Aggiouri
Publié le

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