Egalité salariale : des amendes systématiques pour les entreprises contrevenantes ?

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Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent se doter d'un plan ou d'un accord d'entreprise afin de respecter l'égalité salariale.
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent se doter d'un plan ou d'un accord d'entreprise afin de respecter l'égalité salariale. Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent se doter d'un plan ou d'un accord d'entreprise afin de respecter l'égalité salariale.

En France, à conditions de travail identiques (secteur, poste, âge, temps plein), les femmes gagnent en moyenne 9,9 % de moins que leurs collègues masculins, selon une enquête de l’Insee de mars dernier. Afin de mieux faire respecter l’égalité salariale, la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, a annoncé lundi 28 août sur France Info travailler à la création d’un nouveau système permettant de « prélever directement les amendes dans les entreprises » fautives.

« Une loi existe mais nous nous sommes aperçus avec mon collègue Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, qu’il n’y a pas de dispositif qui permette actuellement » de le faire, puis de « réinjecter » ces amendes « dans le budget de l’Etat », a expliqué Marlène Schiappa, lors de l’émission « Tout est politique ».

La création de ce nouveau mécanisme s’inscrit dans le cadre du plan sur l’égalité femmes-hommes que la secrétaire d’Etat souhaite mettre en place en trois temps : « prévention », « action » et « répression ».

Des amendes de plusieurs milliers d’euros

La loi du 9 novembre 2010 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à se doter depuis le 1er janvier 2012 d’un plan ou d’un accord d’entreprise visant à empêcher la différenciation en matière de rémunération et de carrière. Les organismes discriminants pourront être frappés d’une sanction financière de 1 % maximum de la masse salariale. Des pénalités qui peuvent se chiffrer à plusieurs milliers d’euros à payer chaque mois jusqu’à ce que les organismes se mettent en conformité avec la loi.

En 2013, pour la première fois, quatre entreprises avaient ainsi été condamnées à de lourdes amendes.

Multiplication des contrôles aléatoires

Par ailleurs, la secrétaire d’Etat a rapporté avoir « signé cet été » avec le défenseur des droits, Jacques Toubon, une convention permettant de « multiplier les contrôles aléatoires auprès des entreprises, mais aussi d’aller vers plus d’information sur les droits des femmes au travail ».

Enfin, le 12 septembre prochain, elle organisera « une formation pour les dix entreprises du baromètre annuel Ethics and Boards qui respectent le moins la féminisation des entreprises et l’égalité professionnelle ».

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