Eau : les coupures en cas d’impayés sont illégales

Deux fournisseurs ont été récemment condamnés pour avoir coupé ou réduit le débit de la fourniture d’eau de deux ménages connaissant des difficultés de paiement. Or c’est interdit depuis 2013. Revue des solutions pour se faire aider.

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Depuis 2013, il est interdit de couper l'eau dans une résidence principale.
Depuis 2013, il est interdit de couper l'eau dans une résidence principale.

Les groupes Veolia et Saur ont été récemment condamnés pour avoir coupé ou réduit le débit de la fourniture d’eau dans deux logements. Et ce n’est pas la première fois ! Cette pratique est pourtant illégale depuis la loi Brottes de 2013, qui interdit à tout distributeur de couper l’eau dans une résidence principale, même en cas d’impayés, quelle que soit la période de l’année.

Le 21 février, Veolia a été condamné à 4 300 € d’amende par le tribunal de Paris, dont 1 800 € de dommages et intérêts pour avoir réduit le débit d’eau d’un client pendant six mois. Dès le dépôt de la plainte, l’entreprise avait rétabli l’alimentation du plaignant.

La Saur a également écopé d’une condamnation par le tribunal de Nanterre, à la mi-janvier. L’entreprise a dû s’acquitter d’une amende de 2 000 € pour avoir coupé l’eau d’une plaignante en 2005 car elle accumulait 200 € de factures impayées. Pendant douze ans, elle a vécu sans eau courante chez elle. Malgré les procédures de médiation, la Saur avait toujours refusé de rétablir l’alimentation, soutenant que la famille avait effectué un « branchement illégal ».

Pour éviter une coupure d’eau illégale, il est conseillé aux ménages qui se retrouvent dans l’impossibilité de payer leur facture dans les délais (la date limite de paiement est en général de 14 jours après la date d’émission de la facture) de contacter rapidement leur service des eaux. « Ils sont nombreux à accorder de façon amiable un délai de paiement ou un étalement de la facture sur plusieurs mois », explique l’Institut national de la consommation.

Les Fonds de solidarité pour le logement

Si les factures ne peuvent toujours pas être réglées, les ménages peuvent se tourner vers les Fonds de Solidarité pour le logement (FSL). Présents dans chaque département, ils permettent d’obtenir une prise en charge, totale ou partielle, des factures. Certains frais, comme les frais de retard de paiement, peuvent également être annulés.

La demande d’aide doit être adressée à la Caisse d’allocation familiale (CAF) pour les allocataires ou au service social du Conseil général. L’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) peut également aider à la constitution du dossier FSL. Si le FSL n'accorde pas d'aide, le consommateur doit payer toute sa facture. Rendez-vous sur le site du service-public pour avoir accès aux coordonnées.

Grâce à ce dispositif, géré au niveau départemental, les entreprises de l’eau effacent totalement ou en partie les dettes de 30 000 foyers en situation précaire, chaque année.

La tarification sociale de l’eau

Une tarification sociale de l’eau a été mise en place à titre expérimental depuis 2015 dans cinquante collectivités. Elle prend la forme soit d’un chèque-eau, soit d’un tarif progressif de l’eau incluant une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction du revenu et du nombre de personnes composant le foyer. Les conditions pour en bénéficier sont propres à chaque collectivité participante. Censée prendre fin le 16 avril prochain, le Comité national de l’eau (CNE) préconise de prolonger l’expérimentation.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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