Droit du travail : un numéro unique pour s’informer sur ses droits

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Les services de renseignement en droit du travail des Direccte donnent des renseignements sur la réglementation du travail.
Les services de renseignement en droit du travail des Direccte donnent des renseignements sur la réglementation du travail. Les services de renseignement en droit du travail des Direccte donnent des renseignements sur la réglementation du travail.

Vous êtes salarié ou chef d’entreprise du secteur privé et avez besoin de renseignements sur la réglementation du travail ? Depuis le 2 avril, les services de renseignement en droit du travail des Direccte (Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sont accessibles par un numéro de téléphone unique, le 0 806 000 126 (coût d’un appel local).

En le composant, vous serez mis en relation avec le service de renseignement de votre région. Vous pourrez obtenir des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociales et ce, sur l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services…).

Les informations concernent le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur, le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs, etc.). Pour les demandes de renseignement concernant l’activité partielle, la rupture conventionnelle, la main d’œuvre étrangère ou le dépôt des accords d’entreprise, rapprochez-vous des services spécialisés de la Direccte.

300 fiches pratiques disponibles en ligne

Attention, les services de renseignement en droit du travail des Direccte ne sont pas compétents pour :

  • les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du travail ;
  • régler les litiges, qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes ;
  • constituer votre dossier prud’homal ;
  • calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat ;
  • vous renseigner sur les cotisations sociales.

Outre le numéro de téléphone, plus de 300 fiches pratiques et juridiques sont accessibles en ligne sur le site du ministère du Travail.

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