Droit à l’oubli : des détails sur l’information obligatoire des candidats à une assurance emprunteur

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Le gouvernement a publié, mardi 14 février au « Journal officiel », un décret de mise en œuvre du droit à l’oubli.

Le gouvernement a publié, mardi 14 février au Journal officiel, un décret de mise en œuvre du droit à l’oubli. Le texte détermine comment les assureurs doivent informer les candidats à une assurance de prêt immobilier pour leur permettre, le cas échéant, de faire valoir ce droit, créé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Il s’agit du « droit pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai [maximal] de dix ans après la fin du protocole thérapeutique [et sans rechute], ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs », rappellent le ministre de l’Economie et des finances, Michel Sapin et sa collègue chargée de la Santé, Marisol Touraine. L’hépatite virale C est aussi visée, au terme d’un délai de 48 semaines.

La loi prévoit la création d’une « grille de référence de pathologies établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) », expliquent Michel Sapin et Marisol Touraine dans un communiqué. La grille (à télécharger ici) indique pour quels types d’affections et à l’issue de quels délais les candidats peuvent obtenir une assurance sans surprime ni exclusion de garantie.

Les assureurs doivent fournir « une information simple et claire »

Le décret oblige les assureurs à transmettre aux candidats à une assurance emprunteur dont le crédit relève de la convention AERAS « une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli et la grille de référence », ajoute le communiqué.

Selon le décret, le document d’information expose :

  • les « conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux » ;
  • les « conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties » ;
  • les « modalités de consultation de la grille de référence ».

Un autre décret récent, paru le 9 février, précise les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs ne respectant pas les règles encadrant le droit à l’oubli. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’autorité administrative indépendante supervisant le secteur de la banque et de l’assurance, est chargée de veiller au respect du droit à l’oubli.

  • Pour savoir comment bénéficier de ce droit, consultez notre article : « Emprunter après une maladie grave »
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