Droit à l’erreur : de quoi s’agit-il ?

« Faute avouée, à moitié pardonnée » : la loi pour un Etat au service d’une société de confiance vous accorde un droit à l’erreur dans vos relations envers l’administration.
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La loi pose un droit à l’erreur au bénéfice des usagers envers l’administration.
La loi pose un droit à l’erreur au bénéfice des usagers envers l’administration.

Le parcours de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présentée le 27 novembre 2017 en Conseil des ministres par Gérald Darmanin, a pris fin. Le texte, paru samedi 11 août au Journal officiel, crée un droit à l’erreur des usagers envers l’administration, reposant sur le principe « faute avouée, à moitié pardonnée », selon le résumé qu’en a fait le ministre de l’Action et des comptes publics.

Aucune sanction, qu’il s’agisse du paiement d’une somme d’argent ou de la privation partielle ou totale « d’une prestation due », ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne « ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle » lorsqu’elle donne des renseignements sur sa situation auprès de l’administration, exige l’article 2 de la loi. Mais l’usager doit procéder à une régularisation de sa propre initiative ou après y avoir été invité dans le délai que l’administration lui a indiqué.

Une erreur commise en récidive ne peut donner lieu au bénéfice du droit à l’erreur.

La mauvaise foi ou la fraude de la personne peuvent fonder une sanction, « sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation », précise l’article 2.

Particuliers et professionnels

Les particuliers et les professionnels disposent du droit à l’erreur, visant « l’ensemble des champs de politique publique qui ne prévoient pas déjà un régime juridique propre de rectification des erreurs », précisait le gouvernement dans son étude d’impact du projet de loi.

Le droit à l’erreur concerne par exemple un oubli :

  • dans la déclaration de revenus à transmettre à l’administration fiscale ;
  • d’informer votre caisse d’allocations familiales (CAF) d’un changement de votre situation.

Pas d’application à certaines sanctions

Le droit à l’erreur ne couvre pas les sanctions :

  • requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
  • prononcées en cas de violation des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
  • stipulées par un contrat ;
  • prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
df
Timour Aggiouri
Publié le