Don de jours de repos aux proches aidants : une extension au secteur public

Les militaires et les agents publics vont pouvoir bénéficier de ce dispositif, ouvert depuis février 2018 aux salariés du privé.

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Le don de jours de repos est possible sous certaines conditions.
Le don de jours de repos est possible sous certaines conditions.

C’est une avancée pour les aidants. Les personnes travaillant dans le secteur public et apportant leur aide à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap vont pouvoir recevoir des dons de jours de repos de la part de leurs collègues. Un décret publié mardi 9 octobre au Journal officiel étend aux militaires et aux agents civils des armées le bénéfice du dispositif prévu par une loi du 13 février 2018, qui l’ouvrait aux salariés du secteur privé.

Un autre décret, élargissant le dispositif aux agents publics, « est en cours de signature au niveau des ministres », nous expliquait jeudi dernier le cabinet d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

Le don de jours de repos dans le privé

La loi du 13 février 2018 permet à tout salarié du privé de « renoncer […] sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient ou non affectés sur un compte épargne-temps », au profit d’un collègue de son entreprise. Cet autre salarié doit venir « en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ». Pour le bénéficiaire, la personne aidée doit être :

  • son conjoint ;
  • son concubin ;
  • son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un enfant dont il assume la charge ;
  • un collatéral (frère, sœur, cousin), jusqu’au quatrième degré ;
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Vous ne pouvez céder votre congé annuel que pour une durée maximale de 24 jours ouvrables.

Le salarié recevant le don a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Son ancienneté dans l’entreprise continue à courir durant cette période. Le salarié conserve tous les avantages acquis avant son absence.

Le don de jours de repos au bénéfice des militaires et des civils des armées

Le récent décret permet aux militaires de renoncer « à une partie de ses permissions non prises » au profit d’un autre miliaire ou d’un agent public civil relevant du même employeur que lui (armée de l’air, armée de terre ou marine nationale). La personne bénéficiaire doit venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La liste des proches est la même que celle en vigueur pour le don de jours de repos dans le secteur privé.

Pour obtenir un don, le militaire doit en faire la demande par écrit auprès du commandant de sa formation administrative. Il présente un certificat médical détaillé sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit la personne aidée. Le militaire doit aussi fournir une déclaration sur l’honneur de l’aide qu’il apporte. De telles démarches ne sont en revanche pas imposées si l’aidant est un civil.

Dans le public comme dans le privé, le don de jours de repos pour la prise en charge d’un enfant reste en vigueur.

  • Pour consulter la loi, cliquez ici.
  • Pour consulter le décret, cliquez ici.
df
Timour Aggiouri
Publié le

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