Divorces contentieux : une simplification des procédures

Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice supprime la tentative de conciliation obligatoire entre les conjoints.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
1mn de lecture
Quatre procédures de divorce peuvent être utilisées.
Quatre procédures de divorce peuvent être utilisées. Quatre procédures de divorce peuvent être utilisées.

Les procédures de divorce vont-elles devenir plus courtes ? La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a dit souhaiter une « divisionpar deux deleur durée,qui dépasse actuellement 2 ans », dans un discours prononcé lundi 19 novembre à l’Assemblée nationale. Son projet de loi de programmation et de la réforme pour la justice, débattu depuis ce jour dans l’hémicycle du Palais Bourbon après avoir été examiné par la commission des Lois de l’institution et adopté par le Sénat le 23 octobre, prévoit la suppression de la tentative de conciliation obligatoire entre les conjoints.

Les divorces contentieux s’opposent au divorce par consentement mutuel, qui se caractérise par l’accord des conjoints concernant le principe comme sur les effets de la séparation. Ils peuvent s’appuyer sur ces causes :

  • acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • altération définitive du lien conjugal ;
  • faute.

Dans sa version pour le moment en vigueur, l’article 252 du Code civil impose une tentative de conciliation avant la procédure de divorce contentieux. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) doit chercher « à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ». Le projet de loi supprime cette obligation.

« Ce nouveau schéma procédural [...] ne doit toutefois pas conduire à attiser les conflits », prévenait dans l’exposé des motifs du texte le gouvernement.

« Des procédures inadaptées »

« Hier, on considérait que la procédure devant les juridictions devait durer longtemps pour être vraiment certain que le mariage ne pouvait être finalement sauvé », a rappelé Nicole Belloubet devant les députés. La garde des Sceaux déplore « des procédures inadaptées aux situations actuelles, lorsque les personnes souhaitent que leur situation soit clarifiée et stabilisée rapidement ». Le projet de loi assouplit le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’année dernière, les TGI ont prononcé 57 156 divorces contentieux, contre 33 456 divorces par consentement mutuel, indique la place Vendôme (« Les chiffres-clés de la justice 2018 »).

A lire aussi

Partager cet article :