Divorcer sans juge sera possible dès 2017

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Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales.
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales. Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales.

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales. C’est l’une des principales réformes de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée le 19 novembre au Journal officiel. Elle modifie l’article 229 du Code Civil, qui encadre le divorce.

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire », indique le texte de loi. Lorsque les époux souhaitent divorcer à l’amiable, ils devront donc désormais nécessairement prendre un avocat chacun. Celui-ci conseillera son client au mieux de ses intérêts et établira la convention de divorce qui constituera le jugement.

L’avocat qui rédigera la convention devra l’envoyer à l’avocat de l’autre conjoint. Après un délai obligatoire de rétractation de 15 jours, l’autre partie signera la convention. Elle sera ensuite authentifiée par un notaire qui effectuera également les formalités auprès de l’état civil.

Attention, cette forme accélérée de divorce ne sera pas possible dans le cas où un enfant mineur demandera à être entendu par un juge ni pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Que doit contenir la convention ?

La convention doit comporter, sous peine de nullité, les éléments suivants :

  • les nom, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
  • l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas de liquidation ;
  • la mention que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge et qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

Toutes les demandes de divorce déposées avant le 1er janvier 2017 seront encore soumises à l’ancienne procédure avec passage devant le juge.

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