Divorce contentieux : une réforme pour accélérer les procédures

Le gouvernement a publié un décret pour rendre plus rapides les procédures de divorce les plus complexes, notamment pour faute.

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Sur 123 537 divorces prononcés en 2014, 66 234, soit 53,6 %, l’ont été par consentement mutuel.
Sur 123 537 divorces prononcés en 2014, 66 234, soit 53,6 %, l’ont été par consentement mutuel.

Souvent longues, coûteuses et difficiles à vivre, les procédures de divorce contentieux vont-elles être plus rapides ? C’est en tout cas l’objectif d’un décret du 23 février, qui met en application une ordonnance du 15 octobre 2015. La réforme concerne « les requêtes en divorce n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance » le 26 février et les nouvelles procédures de divorce contentieux.

Le rôle du juge aux affaires familiales

Désormais, le juge aux affaires familiales (JAF) doit se prononcer « sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux » des conjoints, soit la répartition de leurs biens et de leurs dettes, en application de l’article 267 du Code civil modifié. À condition que les époux(ses) prouvent leurs désaccords.

Pour cela, ils doivent produire :

  • « une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord » et signée par les conjoints ;
  • « le projet établi par le notaire désigné » le cas échéant par le juge pour la liquidation du régime matrimonial des époux(ses).

Les types de divorce contentieux

Les divorces contentieux se distinguent des divorces par consentement mutuel (ou amiables), dans lesquels les conjoints sont d’accord sur le principe comme sur les effets de la séparation. Ils recouvrent :

  • le divorce pour faute ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce accepté.

Sur 123 537 divorces prononcés en 2014, 66 234, soit 53,6 %, l’ont été par consentement mutuel, selon le ministère de la Justice.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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