Dispositif Pinel : de nouvelles communes éligibles

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La réduction d’impôt sur le revenu Pinel, un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, est susceptible de viser de nouvelles communes.
La réduction d’impôt sur le revenu Pinel, un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, est susceptible de viser de nouvelles communes. La réduction d’impôt sur le revenu Pinel, un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, est susceptible de viser de nouvelles communes.

La réduction d’impôt sur le revenu Pinel, un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, est susceptible de viser de nouvelles communes, prévoit un décret paru le 5 mai au Journal officiel.

Les communes situées en zone C, la moins tendue en matière de rapport entre l’offre et la demande d’habitations disponibles, peuvent en effet être concernées par la réduction, qui tient son nom de l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel.

Tout en instaurant les plafonds de ressources des locataires dans la zone C, le décret a revalorisé les seuils applicables aux zones A et B, pour les baux signés en 2017.

Les seuils de ressources des locataires pour les baux conclus en 2017

Composition du foyer locataireZone A bisReste de la zone AZone B 1Zone B2Zone C
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 € 43 737 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 € 62 113 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 € 70 000 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 € + 7 808 €

Au moins 5 000 habitants

« Les communes de la zone C éligibles doivent compter plus de 5 000 habitants, présenter des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière et être agréées par le préfet de région », indique le ministère de l’Economie sur son site Internet.

Les mairies des communes de cette zone souhaitant être couvertes doivent transmettre une demande d’agrément au préfet de région. Pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat exécutoire, cet organisme accomplit la démarche.

Selon un article du quotidien régional Ouest-France publié le 26 mai, les mairies de treize communes d’Ille-et-Vilaine, notamment Vitré, ont fait une demande.

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