Discrimination : la rupture de la période d’essai n’ouvre pas droit à indemnité de préavis

Même quand elle est abusive car fondée sur une discrimination liée à l’état de santé du salarié, la rupture de la période d’essai n’ouvre pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis. C’est ce qu’indique une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

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La rupture de la période d’essai n’ouvre pas droit à indemnité de préavis.
La rupture de la période d’essai n’ouvre pas droit à indemnité de préavis.

Bien qu’elle ne soit pas systématique, la période d’essai permet à l’employeur de vérifier que le salarié embauché convient au poste pour lequel il a été recruté. Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou l’employeur. S’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD comportant une période d’essai d’au moins une semaine, l’un comme l’autre doivent respecter un délai de prévenance minimal.

Ce délai de prévenance tient lieu de préavis, qui n’existe pas en cas de rupture de période d’essai. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre dernier.

Virée en cours de période d’essai car elle est malade

Dans l’affaire jugée, une salariée avait été engagée en septembre 2013 en qualité d’ingénieur commercial avec un contrat de travail prévoyant une période d’essai de quatre mois. Mais suite à plusieurs arrêts maladie en octobre et novembre, l’employeur décide de rompre la période d’essai le 19 novembre avec effet immédiat.

Contestant la rupture du contrat, la salariée décide de saisir la justice pour discrimination fondée sur son état de santé. En application de l’article L1132-1 du Code du travail selon lequel aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’une période de formation en raison de son état de santé, la Cour d’appel condamne l’employeur à lui verser des dommages et intérêts mais rejette le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

> A LIRE : Période d’essai : tout ce qu’il faut savoir

Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour autant

Estimant avoir droit à une indemnité de préavis, la salariée forme un pourvoi en cassation mais sa demande est rejetée. La Cour rappelle dans son arrêt que les dispositions de l’article L.1231-1 du Code du travail sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

En conséquence, l’employée ne peut pas toucher d’indemnité compensatrice de préavis.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

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