Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies

Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répression des fraudes. Même si leurs pratiques s’améliorent, les anomalies restent nombreuses.

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La DGCCRF a relevé un taux d’anomalies de 53 %.
La DGCCRF a relevé un taux d’anomalies de 53 %.

Le diagnostiqueur immobilier assure la réalisation des diagnostics immobiliers dans le cadre de la vente, de la location ou de travaux sur un bien. Il examine les lieux selon les réglementations en vigueur et établit un dossier de diagnostics techniques obligatoires (surface habitable,performance énergétique, amiante, termites, plomb, électricité, gaz, risques naturels).

Dans une enquête publiée le 28 février, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) s’est intéressé à ces professionnels. En tout, elle a contrôlé 312 professionnels et agences immobilières. Elle a relevé un taux d’anomalies de 53 %.

Absence de prix et fausses allégations

Les enquêteurs ont noté des anomalies concernant les tarifs des prestations communiqués par les professionnels. Certains sites Internet présentent leurs domaines d’intervention ou l’information réglementaire sur les diagnostics immobiliers sans toujours préciser le prix des prestations proposées.

Des allégations erronées ont également été relevées. Ainsi, « des prestations sont présentées comme obligatoires alors qu’elles ne le sont pas » et « des entreprises font état d’une équipe d’experts alors que le diagnostiqueur travaille seul ». Les avertissements adressés par la DGCCRF ont permis une régularisation rapide.

Autre anomalie mise en évidence : « les informations précontractuelles concernant la vente à distance ou hors établissement sont très souvent incomplètes, voire quasiment inexistantes ». Certains n’informent pas les particuliers sur leur délai de rétractation, fixé à 14 jours, quand d’autres ne respectent pas l’interdiction de « toute prise de contrepartie financière dans les 7 jours à compter de la conclusion du contrat ».

L’attestation sur l’honneur est rarement présentée

Avant l’exécution de la prestation, le diagnostiqueur est obligé de présenté une attestation sur l’honneur (ou une copie) mentionnant qu'il satisfait aux conditions d'aptitude, de garantie financière et d'indépendance pour l’exercice de son activité. Or, la plupart du temps, ils ne respectent pas cette obligation. Pour les nouveaux professionnels, cet oubli s’explique le plus souvent par une méconnaissance de la réglementation.

Des cas de pratiques commerciales trompeuses ont été signalés à propos du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement. Un diagnostiqueur annonçait sur son site le remboursement à hauteur de 32 % par l’Etat de tous les DPE alors que seul le DPE avant travaux est concerné.

L’indépendance n’est pas toujours garantie

Les enquêteurs ont remarqué un recul de la pratique de commission ou rétro-commission. Pour autant, des partenariats ont été relevés entre agences immobilières et diagnostiqueurs. Les premières prennent alors en charge financièrement les diagnostics sans laisser au client le choix du diagnostiqueur ou encore fixent elles-mêmes le prix des diagnostics.

Les certifications sont généralement à jour

De manière générale, les diagnostiqueurs disposent de certifications à jour pour les diagnostics pratiqués. Quelques pratiques commerciales trompeuses ont malgré tout été relevées. Par exemple, un professionnel n’avait plus la qualification théorique sur le contrôle gaz et exerçait son activité sans re-certification.

Si les pratiques s’améliorent, c’est grâce au renforcement de la réglementation, à l’évolution de la jurisprudence et aux contrôles de la DGCCRF.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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