Des mesures positives pour les personnes handicapées

Le comité interministériel du handicap a décidé jeudi plusieurs mesures en faveur des personnes en situation de handicap.

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Certains droits doivent être attribués à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Certains droits doivent être attribués à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Le comité interministériel du handicap a décidé jeudi 25 octobre à Matignon une série de mesures positives pour les personnes en situation de handicap. Les différentes réformes doivent être mises en œuvre prochainement.

Droit de vote inaliénable

Les personnes sous tutelle ne pourront plus se voir retirer le droit de vote.

« Aujourd’hui, 700 000 majeurs sont mis sous tutelle et curatelle dans notre pays. Parmi eux, plus de 300 000 sont privés par décision d’un juge de voter, principalement des personnes qui ont un handicap mental et psychique », a déclaré dans un entretien au quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, dénonçant « une forme de discrimination ».

« Notre objectif est que tout le monde puisse voter, au plus tard aux prochaines élections municipales », qui auront lieu en 2020, a précisé Sophie Cluzel.

Mariage, Pacs ou divorce sans autorisation judiciaire

Les personnes sous tutelle n’auront plus à obtenir une autorisation de la justice pour pouvoir se marier, se pacser ou divorcer. « Le Code civil sera modifié d’ici le début de l’année » 2019, selon la secrétaire d’Etat.

Attribution à vie de certains droits

Certains droits doivent être attribués à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • la carte mobilité inclusion.

Gratuité des transports publics pour les accompagnants

Les accompagnants des personnes handicapées bénéficieront de la gratuité ou d’un accès aux tarifs sociaux dans les transports publics.

Obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles de trois étages

Les bâtiments collectifs neufs de plus de trois étages comprendront obligatoirement un ascenseur. Le gouvernement doit publier un décret « avant fin 2018 » pour abaisser le seuil actuel de quatre étages, d’après le dossier de présentation du comité.

Parents d’enfants handicapés

Le bonus inclusion handicap pour l’accueil en crèche et la majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les assistantes maternelles vont être mis en œuvre.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sera attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou pour la durée des cycles scolaires.

Accès aux soins

L’accès aux soins des personnes handicapées doit être facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance-maladie.

Les titulaires de l’AAH bénéficieront d’une couverture santé sans reste à charge.

Le gouvernement souhaite aussi « clarifier les frontières des activités de soins des établissements médico-sociaux et l’utilisation des soins de ville », indique le dossier de présentation. Objectif : « ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap dans leur accès aux soins ».

df
Timour Aggiouri
Publié le

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