Dès le 1er juin, vous pourrez utiliser une procédure simplifiée de recouvrement des créances

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Le dispositif concerne seulement les créances inférieures à 4 000 €.

Vous êtes entrepreneur ? Un client a « oublié » de vous payer ? Dès le 1er juin, vous pourrez utiliser une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Ce dispositif, créé par la loi Macron du 6 août 2015, est détaillé dans un décret publié le 11 mars au Journal officiel.

Il concerne seulement les créances inférieures ou égales à 4 000 € (intérêts compris), soit un montant supérieur à celui qu’envisageait le gouvernement en juillet.

Vous devez faire appel à un huissier de justice situé dans le « ressort du tribunal de grande instance » dont dépend votre domicile ou le siège de votre société, d’après le décret.

Une lettre recommandée avec accusé de réception

L’huissier adresse une lettre recommandée avec avis de réception à la personne qui ne vous a pas réglé, votre débiteur.

« À compter de » cet « envoi […], aucun paiement » ne peut avoir lieu « avant que l’huissier de justice n’ait constaté l’issue de la procédure ».

Le destinataire refuse de participer à la procédure :

  • s’il vous remet ou vous envoie « un formulaire de refus » ou exprime son refus « par tout autre moyen » ;
  • s’il ne répond pas dans un « délai d’un mois ».

Un tel refus met fin à la procédure. Vous pouvez « saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire » pour vous permettre de récupérer votre créance.

Une réponse favorable du débiteur

Si le débiteur accepte de participer, l’huissier lui propose « un accord sur le montant et les modalités de paiement » que vous souhaitez, par exemple la date de règlement.

Si vous concluez un accord avec le débiteur, ce dernier doit le respecter et vous régler, la procédure prenant fin.

Le coût de cette procédure n’est pas encore fixé. Fixé en juillet à 25 € par le ministère de l'Economie dans le dossier de présentation de la loi Macron, le montant « peut encore évoluer », nous précise la Chambre nationale des huissiers de justice.

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