Dernier tiers de l’impôt sur le revenu : obtenir un délai de paiement

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Les foyers ayant choisi le paiement par tiers de l’impôt sur le revenu doivent en principe s’acquitter du dernier acompte avant le 15 septembre ou, en cas de télépaiement, le 20.
Les foyers ayant choisi le paiement par tiers de l’impôt sur le revenu doivent en principe s’acquitter du dernier acompte avant le 15 septembre ou, en cas de télépaiement, le 20. Les foyers ayant choisi le paiement par tiers de l’impôt sur le revenu doivent en principe s’acquitter du dernier acompte avant le 15 septembre ou, en cas de télépaiement, le 20.

Les foyers ayant choisi le règlement par tiers de l’impôt sur le revenu sont en principe tenus de s’acquitter du dernier acompte – du solde – avant le 15 septembre ou, en cas de télépaiement, le 20 du mois. La date butoir peut, dans certaines situations, être fixée un autre jour.

Mais, si vous estimez ne pas pouvoir payer l’impôt dans les temps, vous avez la possibilité de demander un délai de paiement à l’administration fiscale. Cette dernière recommande de faire une demande d’étalement dès la réception de l’avis d’impôt, mais vous êtes libre de la transmettre à tout moment.

Une démarche en ligne ou au centre des finances publiques

Vous devez faire cette démarche :

  • à partir de la messagerie sécurisée de votre espace Particulier sur le site officiel impots.gouv.fr. Vous devez sélectionner « Ecrire à l’administration/J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J’ai des difficultés pour payer » ;
  • auprès de votre centre des finances publiques.

Vous devez présenter :

  • votre avis d’impôt ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • des documents justifiant des difficultés et des circonstances que vous invoquez (bulletins de salaire, quittances de loyer, factures, etc.) ;
  • un questionnaire à télécharger sur la plateforme du fisc, dans lequel vous devez notamment détailler l’ensemble de vos ressources et la composition et la valeur de votre patrimoine.

Les critères d’appréciation du fisc

Vos difficultés peuvent provenir par exemple :

  • d’un licenciement ;
  • un décès du conjoint, une séparation, une invalidité ou une maladie ;
  • une disproportion entre l’importance de votre dette envers le fisc et le niveau de revenus (des arriérés ou des rappels se sont accumulés après un contrôle).

Le fisc affirme se déterminer au cas par cas, tenant compte des critères suivants :

  • toutes les particularités du dossier ;
  • « le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette ».

Si l’administration ne vous répond pas sous deux mois, votre demande de délai est considérée comme refusée. Le délai de réponse est « porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie », précise impots.gouv.fr.

En cas de réponse positive, une décision d’octroi de délais est accompagnée d’un échéancier.

Si vous n’êtes pas satisfait des suites données à votre démarche, vous avez le droit de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Un délai spécifique sous conditions

Vous pouvez obtenir un délai spécifique dès lors que vous remplissez deux critères cumulatifs :

  • votre foyer fiscal subit une baisse des revenus de 30 % minimum, quelle qu’en soit la cause (retraite, maladie, perte d’emploi, etc.) ;
  • vous percevez des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères.

Vous n’êtes pas éligible au dispositif si vos difficultés de paiement trouvent leur origine dans une diminution :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • des bénéfices agricoles (BA) ;
  • des revenus patrimoniaux.

« La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents, explique impots.gouv.fr. Pour calculer cette moyenne, prenez en compte tous les salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles, perçus pendant ces trois mois. »

Vous pouvez demander à bénéficier de ce délai dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.

Vous devez remplir un formulaire et présenter, pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus :

  • les trois derniers bulletins de paye (ou de revenus de remplacement avant la baisse) ;
  • le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la diminution est intervenue.

Si vous remplissez les conditions, le fisc vous accorde de plein droit un étalement jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt, en l’occurrence 2018 pour l’impôt à régler en 2017.

Vous pouvez obtenir un échéancier plus bref si vous le préférez.

Exemple

Laurent perçoit des revenus mensuels de 2 500 €. Il est licencié en juillet. En août, il constate une chute de ses revenus, à 1 200 € par mois.

Le pourcentage de la diminution est égal à : (2 500 – 1 200) / 2 500 x 100 = 1 300 / 250 000 = 52 %

La demande de Laurent est donc recevable.

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