Déménagement : partir sans donner congé à son propriétaire est risqué

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle qu’un locataire ne peut pas quitter son logement du jour au lendemain sans prévenir le bailleur. Si les locaux sont dégradés par des inconnus, il pourra être jugé responsable des dégâts.
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Un locataire ne peut pas abandonner sa location sans procéder à la sécurisation des lieux.
Un locataire ne peut pas abandonner sa location sans procéder à la sécurisation des lieux.

Tout locataire peut donner congé à son bailleur quand il le souhaite à condition de respecter le délai de préavis, allant de 1 à 3 mois, indiqué dans son contrat de location. Partir « à la cloche de bois », c’est-à-dire de manière brusque et imprévisible, sans prévenir le propriétaire est non seulement illégal mais risqué. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 octobre dernier.

Dans l’affaire dont elle était saisie, le locataire était parti « sans donner congé, ni restituer les clés ». Le propriétaire, ayant retrouvé les locaux ouverts et dégradés par des inconnus, demandait que le locataire assume la remise en état. Ce dernier refusait au motif qu’aucun état des lieux d’entrée n’avait été établi, de sorte que l’état des locaux à son arrivée était inconnu. Il ajoutait que les détériorations étaient le fait de vandales qui s’étaient introduits dans les locaux après son départ.

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Le locataire est responsable des dégâts causés après son départ

Mais la Cour de cassation, en se fondant sur les principes généraux de la location posés par le Code civil, a jugé le locataire responsable des dégâts. Selon l’article 1731, « malgré l’absence d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire ». Il doit, par ailleurs, répondre « des dégradations qui ont eu lieu durant le temps de la location, à moins qu’il ne prouve ne pas avoir commis de faute » (article 1732). Or, en abandonnant les locaux sans les sécuriser, le locataire a commis une faute le rendant responsable des dégâts commis par d’autres.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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