Déménagement, garde-meubles, stockage en libre service : lisez bien votre contrat !

La dernière recommandation publiée par la Commission des clauses abusives le montre. Les contrats proposés ne respectent pas toujours les droits des consommateurs.

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La Commission des clauses abusives a examiné les contrats proposés aux consommateurs.
La Commission des clauses abusives a examiné les contrats proposés aux consommateurs.

Vous cherchez une entreprise de déménagement, de garde-meubles ou de stockage en libre-service ? Lisez bien le contrat ! Une recommandation publiée le 13 mai par la Commission des clauses abusives montre que les professionnels ne respectent pas toujours les droits des consommateurs.

Cet organisme formule des recommandations concernant les modèles de contrats proposés aux particuliers, d’après son site Internet. Lors d’un procès entre un professionnel et un consommateur, un juge peut la saisir pour obtenir « son avis sur le caractère abusif d’une clause ».

Déménagement

Votre contrat exclut la responsabilité du professionnel en cas de perte ou de détérioration d’un objet déménagé ?

En principe, l’entreprise doit vous indemniser.

Une clause supprimant totalement ou plafonnant l’indemnisation à un montant maximal est contraire au Code de la consommation.

Garde-meubles

La Commission a examiné des contrats excluant la responsabilité du dépositaire pour certains dommages, imputables « notamment » aux « ‘‘insectes’’ (mites) et rongeurs ».

Une telle clause est aussi abusive.

Stockage en libre-service

L’organisme met en lumière une série de clauses abusives dans le secteur du stockage en libre-service, prévoyant par exemple que :

  • le professionnel ne doit aucun dédommagement si la taille de l’emplacement est inférieure à celle prévue au contrat ;
  • l’entreprise peut s’emparer de la propriété des biens entreposés en cas de « retard de paiement supérieur à 30 jours » ;
  • le consommateur n’a pas le droit de déclencher une action en justice pour régler un litige avec l’entreprise ;
  • le professionnel a la possibilité de modifier unilatéralement l’emplacement du stockage, « en dehors des hypothèses de péril ou de nécessité impérieuse ».
df
Timour Aggiouri
Publié le

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