Démarches administratives : un projet de loi pour améliorer vos relations avec l’administration

Le gouvernement a présenté son projet de loi pour simplifier les relations des particuliers et des entreprises avec l’administration. Instauration d’un droit à l’erreur, dématérialisation totale des démarches… tour d’horizon des principales mesures.

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Le gouvernement veut simplifier les relations des usagers avec l’administration.
Le gouvernement veut simplifier les relations des usagers avec l’administration.

Faire confiance et faire simple. Ce sont les deux piliers du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présenté lundi 27 novembre par le Premier ministre, Edouard Philippe, aux côtés de Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics. Composé de quarante articles, il comprend une série de mesures visant à simplifier les démarches administratives des Français. Le gouvernement va mobiliser une partie des 1,5 milliard d’euros prévus dans le grand plan d’investissement pour former les agents publics.

Le principe du droit à l’erreur

Le projet de loi propose notamment d’instituer un « droit à l’erreur » des usagers, particuliers ou entreprises. Ce principe repose sur le postulat de la bonne foi du déclarant. Si une déclaration est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.), le particulier ou l’organisation ne subira plus ni amende ni privation de droit, à moins que l’administration démontre la mauvaise foi de l’usager. Attention, ce droit à l’erreur sera valable une fois. Il ne s’appliquera ni aux récidivistes ou aux fraudeurs, ni en cas de retard ou d’omissions de déclaration dans les délais prescrits, ni si l’erreur ou l’oubli porte atteinte à la santé publique ou à la sécurité d’autrui.

Par exemple, en congé parental, vous reprenez le travail avant la date prévue mais vous oubliez de le déclarer à la Caisse d’allocations familiales et continuez de percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant. La CAF s’en rend compte, vous devrez restituer les sommes versées mais, grâce au droit à l’erreur, vous ne subirez plus de pénalités.

En revanche, un chef d’entreprise qui vient d’embaucher un salarié et qui n’a pas effectué la déclaration préalable à l’embauche ne peut se prévaloir du droit à l’erreur. Cette infraction, qui empêche le nouveau salarié de bénéficier d’une couverture sociale, relève du travail dissimulé et ne peut être commise de bonne foi.

Sanctions réduites en matière fiscale

En matière fiscale, si l’administration détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle (impôts ou procédures de contrôle sur pièces), les intérêts de retard seront réduits de 30 %, voire de 50 % si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même. En revanche, s’il s’agit d’un manquement délibéré, les intérêts de retard resteront à 100%.

Faciliter les relations des usagers avec les administrations

Le projet de loi veut faciliter le parcours des usagers, en expérimentant la mise en place d’un référent unique, qui aura la charge de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées, en matière d’emploi, des prestations familiales ou de santé par exemple.

Autres expérimentations : les horaires d’ouverture seront modifiés pour correspondre à la réalité de la vie des Français. Ainsi, les CAF fermeront plus tard un soir par semaine.

Pour alléger les démarches du quotidien, sera testée dans plusieurs départements (Nord, Yvelines, Aube, Val d’Oise) la suppression de l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des cartes nationale d’identité, passeport et permis de conduire.

Le rescrit, procédé très utilisé en matière fiscale qui permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse, sera étendu à d’autres administrations, comme les douanes. Les autres domaines auxquels ce rescrit s’appliquera seront fixés par décret par le Conseil d’Etat. Par exemple, vous souhaitez faire appel à un jardinier pour entretenir la propriété de vos parents âgés. Vous aimeriez employer un autoentrepreneur et le rémunérer avec des chèques emplois services universels (CESU) qui ouvrent droit à des avantages fiscaux mais vous n’êtes pas sûr d’avoir droit de le faire. Vous pourrez poser votre question à l’Urssaf qui vous répondra par un rescrit engageant.

Enfin, les procédures administratives seront dématérialisées à 100 % à l’horizon 2022.

Un droit au contrôle pour les entreprises

Autre mesure du projet de loi : une entreprise pourra demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité avec les procédures et opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation.

Par ailleurs, l’Inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.

Suite à une expérimentation réussie en Ile-de-France, la médiation dans les Urssaf sera généralisée. Objectif : régler rapidement les difficultés « à l’amiable ».

Dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, la limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans sera testée pendant 4 ans.

Fin de la surtransposition des normes européennes

Le texte veut également stopper la surtransposition des normes européennes dans le droit français. Ainsi, l’obligation d’établir un rapport de gestion – qui fait perdre une journée de travail – pour toutes les petites entreprises sera supprimée.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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