Dégradations de votre voiture ou de votre commerce : comment être indemnisé ?

Les personnes ayant subi des dommages matériels lors des émeutes du 1er décembre à Paris peuvent bénéficier d’une réparation auprès de leur assureur.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
Un véhicule dans le VIIIe arrondissement de Paris, dimanche.
Un véhicule dans le VIIIe arrondissement de Paris, dimanche.

Votre véhicule ou votre commerce a subi des dégradations lors des émeutes du 1er décembre à Paris, auxquelles ont participé certains « gilets jaunes » ? Particuliers et professionnels ont la possibilité d’obtenir une indemnisation auprès de leur assureur. Vous devez lui signaler le sinistre dans les 5 jours qui suivent la date où vous en avez connaissance.

Véhicules endommagés ou incendiés

Votre voiture a été brûlée ? Vous pouvez recevoir une réparation seulement au titre de la garantie facultative incendie inscrite dans votre contrat d’assurance.

Le montant versé « dépend des garanties du contrat », précise la Fédération française de l’assurance (FFA).

Si votre véhicule est couvert seulement « en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire) », l’assureur ne prendra pas en charge les dommages.

Votre voiture a été vandalisée sans être incendiée ? Vous pouvez bénéficier de la garantie dommages tous accidents.

Si votre assureur n’a pas pris en charge le préjudice subi, vous avez la possibilité de recourir à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), susceptible de vous verser une indemnisation si :

  • vos ressources mensuelles sont inférieures à certains plafonds (2 288 € pour une personne seule en cas d’incendie) ;
  • vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation auprès d’autres organismes ;
  • le véhicule était assuré et respectait les règles en matière de contrôle technique ou d’immatriculation.

L’indemnisation maximale par la Civi est d’un montant de 4 576 €.

Commerces incendiés ou endommagés

En général, les locaux commerciaux sont garantis contre le risque d’incendie et d’explosion, selon la FFA.

La garantie vandalisme vous permet aussi d’indemnisé contre les dégradations. Mais attention, la garantie vol ne peut être mise en œuvre « pour les objets dérobés à l’extérieur des bâtiments », indique la Fédération française de l’assurance. De plus, les magasins sont « rarement couverts pour les vols commis lors d’émeutes ».

Vous pouvez présenter une demande auprès de la Civi en l’absence d’indemnisation par votre assureur.

Enfin, à condition de remplir différents critères, votre assureur peut vous indemniser pour les pertes d’exploitation induites par les dégâts.

  • Plus d’informations à lire sur le site de la FFA.

Une prise en charge par l’Etat

En dehors de la Commission, l’Etat peut verser aux particuliers et aux professionnels une indemnisation. L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit de fait une responsabilité civile de l’Etat pour les « dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis […] par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». Si la préfecture n’accepte pas votre demande de réparation, il vous faudra saisir le tribunal administratif. La procédure risque d’être longue.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Partager cet article :