Déduction des pensions alimentaires : le plafond 2017

L’administration fiscale vient de publier les seuils de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ou aux parents en matière d’impôt sur le revenu.
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Si l’ascendant est hébergé à votre domicile, le montant de la déduction est fixé à 3 411 € au titre de l’imposition des revenus de 2016.
Si l’ascendant est hébergé à votre domicile, le montant de la déduction est fixé à 3 411 € au titre de l’imposition des revenus de 2016.

Les pensions alimentaires versées aux enfants ou aux parents sont déductibles du revenu imposable. Le montant de la déduction maximale pour la déclaration d’impôt 2017 vient d’être publié. Elle suppose de respecter certaines conditions.

Pensions alimentaires versées aux enfants

« La déduction concerne les contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l'obligation alimentaire et cela quelle que soit leur situation de famille », explique l’administration fiscale.

Les pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs, non fiscalement comptés à charge, sont déductibles dans la limite de 5 738 € par enfant et 11 476 € si le parent justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant.

Ce plafond s’applique :

  • quel que soit l’âge de l’enfant majeur ;
  • même si le contribuable est tenu, par la décision de justice ayant prononcé son divorce ou sa séparation de corps, de verser une pension d’un montant supérieur à ce chiffre ;
  • que l’enfant soit ou non étudiant et, s’il l’est, quelles que soient les études poursuivies ;
  • que l’enfant soit ou non invalide ;
  • que l’enfant soit célibataire, veuf, séparé, divorcé, marié ou lié par un PACS.

Si l’administration fiscale le demande, il faudra prouver la réalité des versements.

Dans le cas où l’enfant majeur sans ressources vit avec vous, vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, la somme forfaitaire fixé à 3 411 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé).

Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l’année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier. Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses comme les frais de scolarité à condition que les sommes déduites ne dépassent pas 5 738 € par enfant.

Pensions alimentaires versées aux ascendants

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire versée à un ascendant si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle est destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire ;
  • elle se limite à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé,…) ;
  • elle est proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.

L’obligation alimentaire peut être exécutée en nature (accueillir sous son toit un ascendant), être servie en espèces ou en réglant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite…).

Vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier les versements (relevés bancaires…) et la réalité des dépenses supportées (factures…).

Lorsque la pension est versée à un ascendant ne vivant pas sous le même toit, il n’existe pas de plafond de déduction.

Par contre, si l’ascendant est hébergé à votre domicile, le montant de la déduction est fixé à 3 411 € au titre de l’imposition des revenus de 2016. Si l’ascendant a plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus 3 411 € à condition que ses ressources ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • 9 609,60 € pour une personne seule ;
  • 14 918,90 € pour un couple marié ou pacsé.
df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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