Déclarer son conjoint-collaborateur va devenir une obligation

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les députés ont voté à l’unanimité l’obligation pour les chefs d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale à déclarer l’activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés, le plus souvent des femmes.

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L'activité des conjoints-collaborateurs devra bientôt être obligatoirement déclarée.
L'activité des conjoints-collaborateurs devra bientôt être obligatoirement déclarée.

Garantir une protection aux conjoints de chefs d’entreprises qui travaillent à leurs côtés. C’est l’objectif de l’amendement au projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale jeudi 27 septembre. « Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari boulanger, agriculteur, dentiste, après un accident de la vie, un divorce ou un décès puissent être protégées », a déclaré le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Aujourd’hui, 30 % des chefs d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale travaillent à temps partiel ou à temps complet avec leur conjoint, en grande majorité des femmes. En principe, le conjoint a l’obligation de choisir un statut social – conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint-salarié – qui permet de lui assurer une protection sociale minimale et de légaliser le travail exercé qui pourrait être considéré comme un emploi dissimulé en cas de contrôle de l’Urssaf. Or selon le gouvernement, « près d’un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts ».

Le statut le plus protecteur sera choisi par défaut

L’amendement va obliger chaque chef d’entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise, afin de limiter les cas de non-déclaration. En cas d’oubli de déclaration du statut choisi, celui de conjoint salarié sera retenu par défaut. C’est « le plus protecteur », a souligné le ministre de l’Economie. Le texte doit être validé par le Sénat avant d’être définitivement adopté.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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