De nouvelles règles pour favoriser l’ouverture des commerces alimentaires après 21 heures

Le projet de loi Pacte prévoit de sécuriser juridiquement le travail dans ces magasins au-delà de ce seuil.
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Le travail de nuit est strictement encadré.
Le travail de nuit est strictement encadré.

Les horaires de vos magasins d’alimentation vont-ils changer ? Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), actuellement débattu au Sénat, prévoit de permettre aux « commerces de détail alimentaires » de faire travailler leurs salariés au-delà de 21 heures.

En principe, la période de travail de nuit dure « 9 heures consécutives, comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures », selon l’article L. 3122-2 du Code du travail.

Dans certains secteurs d’activité, la période de travail de nuit ne dure que 7 heures. Ces secteurs sont :

  • la presse, la radio, la télévision ;
  • la production et l’exploitation cinématographiques ;
  • les spectacles vivants ;
  • les discothèques.

L’article 8 bis du projet de loi Pacte ajoute à cette liste les commerces de détail alimentaires.

Mais, pour bénéficier de la dérogation, ces magasins « doivent être couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche ». Le document fixe les contreparties au travail entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, comme une période de repos ou une majoration salariale.

Victoire syndicale contre Monoprix

En septembre 2018, un collectif de syndicats avait obtenu de la cour d’appel de Paris la fermeture après 21 heures de magasins Monoprix dans la capitale.

L’un des amendements au projet de loi Pacte, à l’origine de l’actuel article 8 bis, se fixait pour objectif de « sécuriser les ouvertures en soirée des commerces alimentaires », c’est-à-dire d’empêcher des victoires en justice similaires.

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df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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