Dans quel cas saisir le médiateur du notariat ?

Si vous êtes en conflit avec un notaire, vous pouvez désormais saisir le médiateur du notariat.

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Dans quel cas saisir le médiateur du notariat ?
Dans quel cas saisir le médiateur du notariat ?

En cas de différend avec un notaire, le particulier pouvait jusqu’alors effectuer une réclamation en saisissant la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel.


Dorénavant, il dispose d’un autre choix : il peut saisir le médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat : https://mediateur-notariat.notaires.fr/.


En effet, une directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans notre droit par une ordonnance du 20 août 2015, instaure pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », explique le Conseil supérieur du notariat.

La médiation du notariat a pour objectif de permettre au client et au notaire, de tenter de parvenir à un accord, à la demande exclusive du client.


Elle est gratuite pour le client et le notaire.

Le premier médiateur du notariat est Me Christian Lefebvre. Nommé au moins pour trois ans de manière irrévocable, il est totalement indépendant de la profession.

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