Crédit immobilier : vous pourrez bientôt changer d’assurance-emprunteur chaque année

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Lorsqu’une personne souscrit un crédit immobilier, sa banque exige qu’elle souscrive une assurance-emprunteur.

Vous avez souscrit un crédit immobilier ? Vous souhaitez changer d’assurance-emprunteur ? Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 8 février, un dispositif vous permettant de résilier votre assurance et d’en prendre une nouvelle, une fois par an, à la date anniversaire de leur contrat. Les sénateurs ont voté à l’unanimité le texte sur lequel la Commission mixte paritaire avait trouvé un accord en janvier et que l’Assemblée nationale avait ensuite approuvé.

La mesure figure dans un amendement au projet de loi relatif à la ratification de deux ordonnances sur la consommation.

Une application en deux étapes

Elle doit s’appliquer aux offres de prêt émises à partir du 1er mars 2017 puis, dès le 1er janvier 2018, aux contrats en cours d’exécution.

Les emprunteurs peuvent déjà résilier leur assurance-emprunteur dans un délai d’un an après la signature de leur offre de prêt. Une faculté prévue par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014.

Le Conseil constitutionnel avait censuré en décembre une disposition similaire à l’amendement, contenue dans la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Une assurance-emprunteur exigée par les banques

Lorsqu’une personne souscrit un crédit immobilier, sa banque exige qu’elle souscrive une assurance-emprunteur, susceptible de rembourser le prêt en cas de défaillance pour décès, invalidité ou chômage.

« L’instauration d’un droit de substitution annuel devrait, en accentuant la concurrence, favoriser une baisse du montant de l’assurance-emprunteur, qui génère aujourd’hui des taux de marge sans rapport avec le service apporté », espérait en décembre Martial Bourquin, le sénateur PS à l’origine de l’amendement, lors du dépôt du texte.

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