Crédit immobilier : la protection des emprunteurs renforcée

Une ordonnance récente sur l’emprunt immobilier élargit les droits des consommateurs.

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Avant la conclusion du contrat, la banque ou son intermédiaire doit vous remettre une fiche standardisée européenne.
Avant la conclusion du contrat, la banque ou son intermédiaire doit vous remettre une fiche standardisée européenne. Avant la conclusion du contrat, la banque ou son intermédiaire doit vous remettre une fiche standardisée européenne.

Un texte paru le 26 mars au Journal officiel modifie les règles de l’emprunt immobilier, en remaniant une partie des règles du Code de la consommation et du Code monétaire et financier sur le sujet.

Cette ordonnance répond à la nécessité de transposer dans le droit français une directive européenne publiée le 28 février 2014.

La banque ou son intermédiaire doit fournir à toute personne cherchant un prêt immobilier « les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière ».

L’emprunteur prévenu des « effets » du crédit

Les informations portent notamment sur les « effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l’emprunteur, y compris les conséquences d’un défaut de paiement ».

Avant la conclusion du contrat, la banque ou son intermédiaire doit vous remettre une fiche d’information standardisée européenne.

Ce document vous donne la possibilité «de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché ».

La fiche comporte notamment le taux annuel effectif global (TAEG) de l’emprunt, paramètre qui vous permet de connaître le coût du prêt.

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