Cotisations sociales impayées : l’employeur peut conclure une transaction avec l’Urssaf

2 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Sous certaines conditions, vous pouvez conclure une transaction avec le directeur de l’Urssaf dont vous dépendez.
Sous certaines conditions, vous pouvez conclure une transaction avec le directeur de l’Urssaf dont vous dépendez. Sous certaines conditions, vous pouvez conclure une transaction avec le directeur de l’Urssaf dont vous dépendez.

Employeur, vous n’avez pas réglé des cotisations et contributions de Sécurité sociale ? Sous certaines conditions, vous pouvez conclure une transaction avec le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) dont vous dépendez. Un décret, paru mercredi 17 février au Journal officiel, apporte des précisions sur le dispositif, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Une transaction est un contrat conclu entre deux personnes pour terminer ou prévenir un litige.

En cas de non-paiement des cotisations et contributions sociales, l’organisme de recouvrement envoie à l’entreprise une mise en demeure.

« L’employeur ou, pour le compte de celui-ci, un expert-comptable mandaté ou un avocat, peut demander au directeur de l’organisme de recouvrement [...] la conclusion d'une transaction », selon le décret.

Les conditions de l’accord

La demande est recevable si l’employeur a :

  • souscrit et respecte un plan d’apurement de ses dettes ;
  • rempli ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations vis-à-vis de « l’organisme de recouvrement dont il dépend, à l’exception de l’objet de la demande ».

Un accord est exclu « en cas de travail dissimulé [...] ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle ».

Il porte sur « une période limitée à quatre ans » et sur certaines dettes, notamment le « montant des majorations de retard et les pénalités ».

Le dossier de demande de transaction

L’employeur adresse sa demande de transaction au directeur de l’Urssaf. Elle comporte :

  • les nom et adresse de l’employeur ;
  • son numéro d’inscription au régime général de la Sécurité sociale ;
  • les « documents et supports d'information utiles à l'identification des montants qui font l’objet de la demande » ;
  • les « références de la mise en demeure ».

Si le dossier est complet, « le directeur dispose d’un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse ».

S’ils souhaitent toujours une transaction, l’employeur et le directeur de l’Urssaf se mettent d’accord sur « une proposition de protocole transactionnel ». Ce document est conforme à un modèle que doit fixer un arrêté à venir.

Pour prendre effet, la proposition doit être ensuite approuvée par l’administration au niveau national.

A lire aussi