Costumes de François Fillon : quelles règles encadrent les cadeaux aux députés ?

Le déontologue de l’Assemblée nationale va examiner si les dons reçus par le candidat de la droite à la présidentielle étaient liés ou non à son « mandat ».

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Le déontologue de l’Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, a annoncé vouloir « recueillir le maximum d’informations » concernant les dons de vêtements dont a bénéficié François Fillon.
Le déontologue de l’Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, a annoncé vouloir « recueillir le maximum d’informations » concernant les dons de vêtements dont a bénéficié François Fillon. Le déontologue de l’Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, a annoncé vouloir « recueillir le maximum d’informations » concernant les dons de vêtements dont a bénéficié François Fillon.

Le déontologue de l’Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, a annoncé lundi 13 mars vouloir « recueillir le maximum d’informations » concernant les dons de vêtements dont a bénéficié François Fillon.

Le candidat de la droite à l’élection présidentielle a confirmé s’être fait offrir deux costumes par un homme qui a fait remettre un chèque de 13 000 € à un tailleur en février dernier. « J’ai payé à la demande de François Fillon », a indiqué le donateur au Journal du dimanche, qui a révélé l’information. L’entourage de l’ancien Premier ministre a en revanche démenti que d’autres vêtements offerts, pour près de 35 500 €, aient pu être réglés en espèces, comme croit le savoir l’hebdomadaire.

« La question qui se pose est la suivante : ces cadeaux ont-ils été faits exclusivement à titre privé, auquel cas ils échappent à ma compétence, ou bien sont-ils en lien avec le mandat ? », a déclaré à l’AFP Ferdinand Mélin-Soucramanien, par ailleurs professeur de droit à l’université de Bordeaux. Pour lui, « compte tenu des contraintes du calendrier électoral, il est souhaitable que la question soit réglée rapidement du point de vue du contrôle interne de l’Assemblée ».

« J’ai parfaitement le droit de me faire offrir un costume par un ami, ce n’est pas interdit », s’est justifié lundi François Fillon au micro d’Europe 1, affirmant que l’affaire relève de sa « vie privée ».

Une déclaration pour les cadeaux « en lien avec » le « mandat »

L’article 7 du code de déontologie des députés oblige les élus du Palais Bourbon à déclarer « au déontologue de l’Assemblée nationale tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat ».

Cette déclaration, sur papier libre, vise à prévenir les conflits d’intérêts. L’article 5 du code de déontologie impose aux députés « de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d’intérêts au profit du seul intérêt général ».

« Lorsqu’il constate un manquement aux règles définies dans le code de déontologie, le déontologue en informe le député concerné ainsi que le président [de l’Assemblée]. Il fait au député toutes les recommandations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations », prévoit l’article 80-4 du règlement de l’institution du Palais Bourbon.

Si le député « conteste avoir manqué à ses obligations ou estime ne pas devoir suivre les recommandations du déontologue, celui-ci saisit le président, qui saisit le bureau afin que celui-ci statue, dans les deux mois, sur ce manquement », précise l’article 80-4 du règlement.

Au sujet de François Fillon, Ferdinand Mélin-Soucramanien a expliqué que « la déclaration peut éventuellement être encore faite, mais son absence jusqu’alors pourrait s’apparenter à un manquement au code de déontologie ».

Des sanctions disciplinaires possibles

Lorsque le bureau de l’Assemblée « conclut à l’existence d’un manquement », il « peut rendre publiques ses conclusions, formuler toute recommandation destinée à faire cesser ce manquement et proposer ou prononcer une peine ».

Les sanctions sont susceptibles d’aller du rappel à l’ordre à la censure avec exclusion temporaire, peine emportant « la privation, pendant deux mois, de la moitié de l’indemnité parlementaire allouée au député », aux termes de l’article 73 du règlement.

Des déclarations rares

Rares sont les députés à déclarer des « cadeaux ou invitations », selon Ferdinand Mélin-Soucramanien. « Le déontologue a été saisi de 19 déclarations sur la période allant au 1er juin 2015 au 1er novembre 2016 », tout comme entre avril 2014 et juin 2015, écrivait le juriste dans son rapport public annuel du 30 novembre 2016.

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