Copropriété : les syndics facturent l’état daté au prix fort

Selon l’association 60 Millions de consommateurs, l’état daté, document exigé lors de la vente d’un lot de copropriété et établi par le syndic, est facturé en moyenne 500 € alors qu’il ne prend que très peu de temps à être rédigé.
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L'état daté est facturé en moyenne 500 euros.
L'état daté est facturé en moyenne 500 euros.

Lors de la vente d’un logement en copropriété, le syndic doit fournir au notaire un document appelé « l’état daté ». Il permet de renseigner l’acquéreur sur les charges dont il devra s’acquitter dès son entrée en jouissance.

Le formulaire comprend trois parties : les sommes restant dues par le vendeur au syndic, les sommes dont le syndic peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur. Enfin, en annexe, le document doit mentionner les éventuels procès en cours.

L’état daté est à la charge du vendeur mais aucun texte légal ne régit son coût. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée en mars 2014, a voulu plafonné son montant mais le décret d’application n’est jamais paru. Résultat, les syndics en profitent ! Selon le magazine 60 Millions de consommateurs, qui a étudié une vingtaine de contrats de 2018, le document est facturé est moyenne 497 €. Citya facture l’état daté 468 € en moyenne, Foncia et Nexity 466 € et Immo de France 516 €.

Un document qui nécessite peu de temps de travail

Rapporté à la vacation horaire indiquée dans les mêmes contrats de syndic, le montant correspondrait en moyenne à cinq heures de travail. Or, l’état daté est un document standardisé. « Les cabinets ont un logiciel qui remplit automatiquement tous les champs, explique au magazine une gestionnaire qui a travaillé pour plusieurs syndics. Ça prend entre vingt à trente minutes. D’autres ne renseignent que la partie comptable, la partie administrative restant à faire : l’opération peut alors prendre jusqu’à 45 minutes ».

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Le pré-état daté, un document illégal

En plus de l’état daté, 15 % des syndics factureraient un « pré-état daté », un document à remettre à l’acheteur lors de l’avant-contrat (la promesse ou le compromis de vente) pour l’informer sur les charges qu’il devra régler en tant que copropriétaire. Coût moyen : 200 €. Or, cette prestation n’a aucune base légale, ni même réglementaire ! Dans un courrier envoyé à un lecteur de 60 Millions de consommateurs, Foncia justifie ce document comme étant un devis préalable « pour les vendeurs qui ne souhaitent pas effectuer les recherches ».

Le magazine réclame la publication du décret d’application plafonnant le montant de l’état daté.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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