Copropriété : la CLCV critique l’indivudialisation des frais de chauffage

D’ici fin mars 2017, les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devront avoir installé un système de comptage individuel de consommation d’énergie dans chaque logement. L’association de consommateurs CLCV dénonce cette mesure qu’estime « inaboutie et injuste » et demande un report de l’échéance. 
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Un système de comptage individuel de chauffage devra avoir été installé dans tous les appartements des copropriétés d’ici mars 2017.
Un système de comptage individuel de chauffage devra avoir été installé dans tous les appartements des copropriétés d’ici mars 2017.

Fin mars 2017, tous les immeubles dotés d’un chauffage collectif (copropriété, HLM) devront avoir installé un système de comptage individuel de consommation d’énergie dans chaque logement (lire l’article "Chauffage central, l'installation de compteurs individuels bientôt obligatoire"). En effet, à compter du 17 février 2016, la loi relative à la transition énergétique impose aux copropriétés de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage.

Pour la CLCV, association de consommateurs, cette obligation d’installation est « inaboutie et injuste ». L’organisme dit « ne pas s’opposer par principe à la mise en place de mécanisme permettant de limiter les dépenses énergétiques » mais regrette « la façon dont la pose est imposée », « totalement contre-productive et source d’inégalités entre les occupants ».

La CLCV s’interroge sur « la réelle efficacité de ces dispositifs » et remet en cause les économies potentiellement réalisées, allant de 7 à 20 % selon les simulations. Elle estime que :

  • le délai de réalisation des travaux est extrêmement court ;
  • d’autres travaux d’économies d’énergie plus pertinents doivent être faits avant la pose de ces compteurs ;
  • le coût de la pose (jusqu’à 50 euros voire plus dans certains cas) impacteront le montant réel des économies ;
  • la sanction financière de 1500 euros par logement non doté de répartiteur est « scandaleuse et inadmissible »

L’association de consommateurs demande alors :

  • à ce que lobligation de pose soit reportée dans le temps afin de prendre en compte la réalisation des audits énergétiques et le vote des plans pluriannuels de travaux ;
  • que cette obligation ne concerne que les immeubles ne respectant pas un certain de seuil de performance énergétique afin de les inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie ;
  • que des coefficients soient déterminés et fixés afin de prendre en compte les logements qui sont en situation thermiquement défavorables (pignon, exposition Nord…) ;
  • que des moyens de contrainte autre que la pénalité financière soient envisagés.
df
Marie Dagman
Publié le