Copropriétaires : trois nouvelles obligations en 2017

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Le diagnostic technique global devient obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans nouvellement mis en copropriété.

Depuis le 1er janvier 2017, il y a du nouveau pour les copropriétés, qui représentent environ 8 millions de logements en France. Trois dispositions de la loi Alur concernant leur gestion entrent en vigueur.

S’inscrire au registre d’immatriculation des copropriétés

Toutes les nouvelles copropriétés doivent s’immatriculer en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr. Celles déjà existantes de 50 à 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire (celles de plus de 200 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2016 pour le faire). Celles inférieures à 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018.

Ce nouveau site Internet pour immatriculer les copropriétés, lancé le 1er novembre 2016, se veut un « véritable observatoire national de la copropriété ». Ce registre doit fournir au grand public des statistiques et la carte d’identité de toutes les copropriétés de France. Les pouvoirs publics pourront ainsi intervenir dès les premières difficultés rencontrées par les copropriétés (dégradation du bâti, difficultés financières et sociales).

Réaliser un diagnostic technique global (DTG)

Un décret paru le 30 décembre au Journal officiel précise les conditions de la réalisation d’un diagnostic technique global qui permet d’assurer de la situation générale de l’immeuble. Le DTG devient obligatoire pour les immeubles :

  • de plus de 10 ans qui sont nouvellement mis en copropriété ;
  • ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de tout immeuble doit organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG.

Ce DTG comprend entre autres : une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les dix prochaines années, un diagnostic de performance énergétique, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble, une analyse de la situation du syndicat au regard de ses obligations légales et réglementaires.

Approvisionner un fonds de réserve pour les travaux

Avec l’augmentation chronique des charges, financer de gros travaux peut devenir difficile. La loi Alur rend obligatoire l’approvisionnement d’un fonds de réservepour les travaux afin d’assurer un étalement des charges de copropriétés dans le temps.

L’objectif est de faciliter l’entretien et l’amélioration du bâtiment. Le fonds de travaux sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. Elle ne pourra pas être inférieure à 5 % du budget annuel de la copropriété.

Toutes les copropriétés sont concernées sauf :

  • les immeubles neufs de moins de 5 ans ;
  • les copropriétés comportant moins de 10 lots (tous lots confondus, par exemple : caves, parkings) qui décideraient à l’unanimité de ne pas instituer un tel fonds ;
  • celles dont le diagnostic global technique ferait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes.
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