Copropriétaire, même si vous n’utilisez pas l’ascenseur, vous devez payer les charges correspondantes

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La Cour de cassation a confirmé cette obligation dans une récente affaire.

Vous utilisez l’escalier et non l’ascenseur dans votre copropriété ? Vous devez tout de même payer les charges d’ascenseur. C’est la conclusion à tirer d’un arrêt rendu le 22 septembre par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

Un homme possédant un garage au deuxième sous-sol d’un immeuble avait assigné en justice le syndic pour obtenir « la nullité de la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges d’ascenseur ».

L’appareil arrive jusqu’au premier sous-sol mais pas jusqu’au deuxième. Le copropriétaire soutenait notamment qu’« il n’utilisepas cet ascenseur pour regagner son parking […] et passe par le jardin qui donne accès au premier sous-sol ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait rejeté sa demande, « a pu en déduire que cet équipement présentait une utilité objective » pour lui, indique l’arrêt.

Un copropriétaire « susceptible » d’emprunter l’ascenseur

Car s’il n’emprunte pas l’ascenseur, le copropriétaire « est susceptible de s’en servir, pour quelques motifs que ce soit ».

La justice s’appuie ainsi sur l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui oblige les copropriétaires « à participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».

En application de ce principe, les copropriétaires des étages les plus élevés d’un immeuble doivent régler les charges d’ascenseur les plus importantes.

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