Contrôles d’identité : le Conseil constitutionnel critique le cadre juridique

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Le Conseil constitutionnel met en cause une partie du cadre juridique des contrôles d’identité.

Le Conseil constitutionnel met en cause une partie du cadre juridique des contrôles d’identité, dans une décision rendue mardi 24 janvier.

L’institution avait été saisie par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), « soulevées à l’occasion de la contestation de la régularité de contrôles d’identité ayant eu lieu le 8 octobre 2015 ».

Elle examinait « la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit » de textes régissant les contrôles d’identité.

Pour les requérants, certaines des dispositions concernées, figurant dans le Code de procédure pénale, « méconnaissent la liberté individuelle et le principe d’égalité devant la loi ».

Les deux réserves du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel estime que les contrôles sont conformes à la Constitution. Mais il émet deux réserves d’interprétation. Premièrement, lorsqu’il fait des réquisitions permettant aux forces de l’ordre de mener des contrôles d’identité, « le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées ». Secondement, ce magistrat n’a pas le droit d’« autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace ».

Durant l’audience, l’avocat d’un des requérants avait parlé des contrôles pratiqués sur réquisitions toute l’année dans certains quartiers, tels que Barbès à Paris, rapporte le quotidien Le Monde.

Dans leur décision, les Sages écrivent que la justice doit « censurer et […] réprimer les illégalités qui seraient commises et […] pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables » : les personnes victimes de contrôles au faciès peuvent obtenir des dommages et intérêts de la part de l’Etat.

En 2015, pour la première fois, l’Etat avait été condamné pour des contrôles discriminatoires.

Candidat à la dernière élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à lutter « contre le ‘‘délit de faciès’’ dans les contrôles d’identité, par une procédure respectueuse des citoyens ». Envisagée par l’exécutif, l’idée d’imposer aux forces de l’ordre la remise d’un récépissé à toute personne contrôlée avait été abandonnée par Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, dès l’été 2012. Les syndicats de policiers redoutaient cette mesure. Le gouvernement avait préféré remettre en place le port obligatoire du matricule pour les policiers et les gendarmes en tenue. En 2016, des amendements et une proposition de loi visant à instaurer le récépissé avaient été écartés au Parlement.

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