Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu

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Le projet de loi sur le droit à l’erreur, qui incombe à Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, est en préparation. Il sera présenté le 19 juillet au Conseil des ministres et débattu à l’automne au Parlement.

Le droit à l’erreur repose sur un principe, celui de la bonne foi présumée : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne subira plus ni pénalités ni intérêts de retard si elle rectifie son erreur, à son initiative ou à la demande de l’administration. Cependant cette règle ne s'appliquera pas si cette personne avance des preuves de mauvaise foi ou de fraude, ou commet une récidive.

L’administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil, a déclaré Gérard Darmanin.

En cas de faute révélée lors d’un contrôle fiscal, les intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires, seront divisés par deux, passant de 4,80 % à 2,40 % pour les particuliers (et les entreprises).

Ces intérêts s'imputent sur les sommes dues par un contribuable au fisc et, à l'inverse, sur celles dues par le fisc à un contribuable.

On a le droit de se tromper, de rectifier, et de payer ce qui est dû, ni plus ni moins », avait expliqué le ministre de l’Action et des Comptes publics dans le quotidien Les Echos du 16 juin dernier.

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