Contrats précaires : comment les employeurs vont être sanctionnés ?

Un bonus-malus conçu pour pénaliser les entreprises abusant des contrats courts va être mis en place, dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage.
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Le gouvernement souhaite dissuader l’abus de contrats courts.
Le gouvernement souhaite dissuader l’abus de contrats courts.

C’est une mesure honnie par les organisations patronales : l’instauration, à partir du 1er janvier 2020, d’un système conçu pour pénaliser les entreprises de plus de 11 salariés abusant des contrats précaires, dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage annoncée mardi 18 juin par le chef du gouvernement, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Le dispositif va être d’abord mis en place dans sept secteurs dont le taux de séparation dépasse 150 %, explique le ministère du Travail dans son dossier de présentation de la réforme. Au sein d’une entreprise, ce taux désigne le « rapport entre l’effectif [...] et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé » pour la structure.

Sept secteurs

Voici les secteurs concernés :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

« Après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie », précise le ministère du Travail.

La modulation des cotisations chômage

Dans le cadre du dispositif, « plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif », plus sera élevé le niveau des cotisations chômage.

Les critères pris en compte seront notamment le moindre nombre de fins de CDD ou de missions d’intérim, de licenciements ou de ruptures conventionnelles.

En fonction de la pratique de l’entreprise, le niveau des cotisations atteindra donc 3 à 5 %.

Une taxe de 10 € sur les CDD d’usage

Pour réduire la précarité, le gouvernement va également mettre en place une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage (ou d’extra), d’un montant de 10 €.

Objectif : inciter les employeurs abusant de ces contrats à proposer des contrats d’une durée « d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures par jour ».

Le recours aux CDD d’usage est autorisé seulement dans certains secteurs, notamment :

  • le déménagement ;
  • les enquêtes et les sondages ;
  • l’enseignement ;
  • l’information ;
  • l’hôtellerie et la restauration ;
  • le spectacle.
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df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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