Contrat de travail : la clause couperet de mise à la retraite est interdite

Dans une juridiction récente, la Cour de cassation a rappelé qu’un contrat de travail ne pouvait pas comporter une clause couperet prévoyant la mise à la retraite automatique d’un salarié dès lors qu’il atteint un certain âge.
1mn de lecture
La clause couperet de mise à la retraite est interdite.
La clause couperet de mise à la retraite est interdite.

En 2009, un salarié, alors âgé de 65 ans, avait été recruté en contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur scolaire dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. L’article premier du contrat stipulait qu’il prendrait fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié. Par courrier du 19 août 2014, la société a indiqué à ce dernier que son contrat prendrait fin le 3 octobre 2014.

A la suite de cette rupture, l’ancien salarié décide de saisir la juridiction prud’homale. En 2016, le conseil de prud’hommes de Paris condamne l’employeur à payer des sommes à titre d’indemnité légale de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis. L’employeur, considérant qu’il ne s’agit pas d’un licenciement, se pourvoit en cassation.

La clause couperet dans un contrat de travail est nulle

Dans un arrêt rendu le 21 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé le jugement. Selon l’article L. 1237-4 du Code du travail, la clause couperet, insérée dans le contrat de travail ou la convention collective et qui prévoit la mise à la retraite automatique d’un salarié dès lors qu’il a atteint un certain âge, est considérée comme nulle.

En conséquence, la rupture du contrat de travail, justifiée uniquement par l’âge, constitue un licenciement. Conformément à l’article L. 1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d’un CDI, licencié alors qu’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Par ailleurs, la société, ayant notifié la fin du contrat de travail le 19 août pour un départ le 3 octobre, n’a pas respecté le délai de préavis de deux mois et donne droit au salarié à un complément d’indemnité de préavis.

- Indemnité de mise à la retraite : comment la calculer ?

- Licenciement : quelle indemnité de départ ?

- Le licenciement : une procédure en trois actes

df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Plus d'actus