Contentieux de la sécurité sociale : se tourner vers le tribunal de grande instance

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité vont disparaître début 2019. Leurs compétences seront prises en charge par certains TGI et cours d’appel.
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Les tribunaux des affaires de sécurité sociale vont disparaître le 1er janvier 2019.
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale vont disparaître le 1er janvier 2019.

La fin de ces juridictions spécialisées est proche. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité sont supprimés à partir du 1er janvier 2019, en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les pôles sociaux de certains tribunaux de grande instance et, pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par les TGI, des cours d’appel vont prendre en charge leurs compétences.

Dans un décret publié le 6 septembre au Journal officiel, le gouvernement d’Edouard Philippe détaille les TGI et cours d’appel vers lesquels vous pourrez vous tourner.

Des compétences distinctes

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale tranchent les litiges susceptibles de s’élever entre les caisses de sécurité sociale et les usagers, rappelle le site institutionnel Service public. Les tribunaux du contentieux de l’incapacité sont eux en charge des contentieux liés à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail.

Comme le remarque le site Dalloz Actualité, début 2019, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail va aussi disparaître : vous devrez saisir pour de tels litiges la cour d’appel d’Amiens, quelle que soit votre adresse.

  • Pour consulter le décret, cliquez ici.
df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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