Compteur Linky : la justice valide le droit de refuser l’accès à son logement

Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements ou les maisons pour poser le compteur électrique intelligent Linky sans l’autorisation des occupants…

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Empêcher un technicien d’accéder à son logement pour installer le compteur électrique communicant Linky est légal.
Empêcher un technicien d’accéder à son logement pour installer le compteur électrique communicant Linky est légal.

Le 16 mai dernier, le maire de la commune de Blagnac en Haute-Garonne, Joseph Carles, avait pris un arrêté pour réglementer l’installation des compteurs communicants comme le compteur d’électricité Linky d’Enedis qui pose tant question. L’objectif était de garantir aux habitants la liberté d’accepter ou de refuser la pose du compteur, l’accès à leur logement ou à leur propriété pour l’installer ainsi que la transmission des données collectées à des partenaires commerciaux de l’opérateur.

Suite à l’adoption de cet arrêté, le préfet avait saisi le tribunal administratif de Toulouse en référé. Mardi 11 septembre, le tribunal administratif a validé deux des trois dispositions contenues : l’interdiction pour les agents d’Enedis d’accéder à une propriété privée sans l’accord des occupants et la liberté d’accepter ou non l’utilisation des données collectées par le compteur. En revanche, le droit de refuser la pose du compteurLinky a été retoqué.

S’opposer à la pose du compteur au nom du droit de propriété privée

Pour Enedis, cette décision n’est qu’ « un simple rappel du droit existant ». « Le tribunal a simplement confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectés scrupuleusement », indique le groupe dans un communiqué. « En aucun cas, [les techniciens n’entrent] dans les appartements ou dans les maisons sans y avoir été autorisés ».

En clair, d’après cet arrêté :

- si votre compteur électrique se trouve à l’intérieur de votre logement ou propriété : vous pouvez vous opposer à la pose du compteur Linky ;

- si le boîtier est sur la voie publique, vous ne pouvez rien faire.

Débuté en 2015, le déploiement du compteur communicant Linky d’Enedis, filiale d’EDF, dans les 35 millions de foyers de l’Hexagone doit se poursuivre jusqu’à fin 2021. A ce jour, 13,2 millions de compteurs Linky ont été installés dans 7 000 communes.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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