Comptes bancaires à l’étranger : même inactifs ou hérités, ils devront être déclarés

Jusqu’à présent, l’obligation était réservée aux comptes à l’étranger ouverts, utilisés ou clos au cours de l’année. Pour mieux lutter contre la fraude fiscale, le fisc impose aussi la déclaration des comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage.

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L’obligation de déclarer un compte détenu à l’étranger est étendue aux comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage.
L’obligation de déclarer un compte détenu à l’étranger est étendue aux comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage.

Actuellement, les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco sont tenus de déclarer à l’administration fiscale les comptes bancaires étrangers ouverts, utilisés ou clos au cours de l’année. Ils en ont l’obligation, qu’ils en soient titulaires en propre ou en indivision, ou qu’ils bénéficient d’une procuration. La déclaration se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°3916 à joindre à sa déclaration annuelle de revenus.

La loi de lutte contre la fraude fiscale, publiée le 24 octobre au Journal officiel, étend cette obligation de déclaration aux comptes inactifs – c’est-à-dire sans mouvement depuis un an – ou acquis suite à une donation ou à un héritage. L’entrée en vigueur de la mesure se fera par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

Quelles sanctions sont prévues ?

En cas d’omission ou d’inexactitude de la déclaration, les contribuables encourent une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Le montant est porté à 10 000 € si le compte est établi dans un Etat qui n’a pas conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Autre sanction prévue : la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, assorti d’une majoration de 80 % du montant de l’impôt dû.

La loi précise par ailleurs que l’administration fiscale pourra réclamer les impôts non versés durant les 10 années suivantes, dès lors que le compte a abrité 50 000 € ou plus « à un moment quelconque de l’année ». Jusqu’à présent, il fallait que ce seuil soit atteint ou dépassé au 31 décembre. S’il était inférieur, le fisc n’avait que 3 ans pour réagir.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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