Complémentaires santé : la résiliation à tout moment entrera en vigueur fin 2020

D’ici le 1er décembre 2020, les assurés pourront résilier sans frais et à tout moment leur contrat de complémentaire santé après le premier anniversaire.
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Au 1er décembre 2020, les assurés n’auront plus à attendre la date anniversaire de leur contrat de mutuelle pour le résilier.
Au 1er décembre 2020, les assurés n’auront plus à attendre la date anniversaire de leur contrat de mutuelle pour le résilier.

C’était une demande formulée par Emmanuel Macron. La semaine dernière, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un compromis définitif sur la proposition de loi permettant de « résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription » les contrats de complémentaire santé individuels et collectifs, qu’il s’agisse d’une mutuelle, d’une assurance santé ou d’un contrat prévoyance.

Déposé en février dernier par le président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, Gilles le Gendre, le texte avait été adopté par les députés le 28 mars avant d’être retoqué en avril par la Commission des affaires sociales du Sénat puis finalement rétabli par le Sénat début mai. Si le texte adopté par la commission mixte paritaire doit encore être soumis aux deux assemblées, il devrait être adopté et entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

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L’envoi d’un mail suffira pour résilier son contrat

La mesure va permettre aux assurés de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité avec un préavis d’un mois, leur assurance santé, individuelle ou collective, dès lors que le contrat a au moins un an d’ancienneté. Il leur suffira d’envoyer un mail pour y mettre fin. Jusqu’à présent, l’assuré qui souhaitait résilier sa complémentaire santé devait adresser une lettre recommandée avec accusé de réception un à deux mois avant la date anniversaire du contrat. Faute de quoi le contrat était renouvelé par tacite reconduction.

Accroître la concurrence

Cette mesure de simplification « vise à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé » afin d’améliorer le pouvoir d’achat des assurés dans un contexte de flambée des cotisations. Selon les auteurs de la proposition de loi, les tarifs des assurances santé ont augmenté de 21 % depuis 2010 et les frais de gestion des complémentaires représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés (20 % en 2016).

Pour les professionnels du secteur, c’est au contraire une « fausse bonne idée ». La Mutualité française et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) affirment qu’elle provoquera l’inverse de l’effet escompté : la multiplication des procédures de résiliation va entraîner une hausse des frais de gestion qui pourrait se répercuter sur le montant des contrats.

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Sarah Corbeel
Publié le