Complémentaires santé : bientôt la possibilité de résilier à tout moment sans frais ?

Une proposition de loi, portée par la majorité, prévoit de permettre aux assurés de pouvoir résilier sans frais et à tout moment leur contrat de complémentaire santé après le premier anniversaire.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
3mn de lecture
Une proposition de loi veut rendre la résiliation des complémentaires santé possible à tout moment et sans frais.
Une proposition de loi veut rendre la résiliation des complémentaires santé possible à tout moment et sans frais.

Alors que le gouvernement avait renoncé fin janvier à déposer un amendement au projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pour faciliter la résiliation des complémentaires santé, les députés La République en marche (LREM) ont remis le sujet sur la table.

Le président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, Gilles le Gendre, a déposé le 6 février dernier une proposition de loi, soutenue par 307 députés, qui vise à « donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, [leurs] contrats de complémentaire santé », qu’il s’agisse d’une mutuelle, d’une assurance santé ou d’un contrat prévoyance. La proposition de loi sera examinée en séance publique le 27 mars à l’Assemblée nationale.

Accroître la concurrence entre les complémentaires santé

Aujourd’hui, lorsque l’on souscrit une complémentaire santé, le contrat se renouvelle chaque année, par tacite reconduction. Mais il est possible de le résilier sans motif particulier à la date d’échéance en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception un à deux mois avant la date anniversaire du contrat. L’assureur doit en principe envoyer chaque année à l’assuré un avis d’échéance entre trois mois et 15 jours avant la date de fin de contrat.

Si la proposition de loi est adoptée, l’assuré n’aura plus à tenir compte de l’échéance annuelle pour résilier son contrat d’assurance santé. Cette mesure de simplification « vise à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé » afin d’améliorer le pouvoir d’achat des assurés dans un contexte de flambée des cotisations. Selon les auteurs de la proposition de loi, les tarifs des assurances santé ont augmenté de 21 % depuis 2010 et les frais de gestion des complémentaires représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés (20 % en 2016). Pour les professionnels du secteur, la mesure provoquera l’inverse de l’effet escompté : la multiplication des procédures de résiliation va entraîner une hausse des frais de gestion qui pourrait se répercuter sur le montant des contrats.

Une entrée en vigueur au 1er décembre 2020 au plus tard

Le texte précise que la mesure devra s’appliquer « aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d’une date prévue par un décret en Conseil d’Etat, et au plus tard à compter du 1er décembre 2020 ».

Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi sera examinée une seule fois par l’Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l’exécutif peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs en vue d’établir un texte commun qui sera ensuite soumis pour adoption aux deux chambres. En cas d’échec, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Partager cet article :