Complémentaire santé pour tous : qui sont les salariés éligibles aux chèques d'aide à la santé ?

Les salariés embauchés en contrat précaire pourront bénéficier de « chèque santé » pour les aider à adhérer à une complémentaire santé. 
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Les salariés précaires peuvent bénéficier d'un chèque santé en remplacement de leur participation au contrat collectif obligatoire.
Les salariés précaires peuvent bénéficier d'un chèque santé en remplacement de leur participation au contrat collectif obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2016, tout salarié doit bénéficier d’une complémentaire santé collective. Les salariés qui n’ont pas de mutuelle santé individuelle doivent adhérer à celle mise en place et financée à au moins 50 % par leur employeur.

Des cas de dispenses sont prévus par le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015. A leur initiative, les salariés ne sont pas tenus d’adhérer à une complémentaire santé collective :

  • S’ils disposent d’une mutuelle santé à titre individuel ou d’une aide à la complémentaire santé, notamment en tant qu’ayants droit ou au titre d’un autre emploi. Cette dispense vaut jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
  • S’ils sont déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé contrat de complémentaire santé à titre individuel (jusqu’à la date de la fin du contrat).
  • S’ils bénéficient en tant qu’ayants droit d’une couverture santé.
  • S’ils bénéficient d’un régime spécifique (contrat Madelin, régime spécifique d’Alsace-Moselle, contrats spécifiques aux collectivités locales, régime des industries électriques et gazières)

Puis, pour les contrats de courte durée et pour les salariés travaillant pour plusieurs entreprises, la généralisation de la complémentaire santé a fait apparaître plusieurs difficultés. Pour ces cas particuliers, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 (LFSS) et son décret d’application du 30 décembre a prévu deux mesures.

Dispense d’affiliation pour les salariés embauchés en CDD ou à temps partiel

Une dispense d’affiliation est prévue pour les contrats courts. A leur initiative, les travailleurs embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat courts pourront se dispenser de l’obligation à la couverture collective à adhésion obligatoire.

Les salariés dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée de travail effective est inférieure ou égale à quinze heures par semaine pourront demander à être dispenser de l’adhésion au dispositif.

Un chèque pour les travailleurs précaires

Afin de garantir à ces salariés précaires les conditions pour bénéficier d’une mutuelle santé, le décret d’application de la LFSS impose une aide financière de l’employeur, le « chèque d'aide à la santé ». Celui-ci doit leur permettre de souscrire à une mutuelle.

Cette aide financière est ouverte aux salariés dispensés d’adhésion à la mutuelle santé de l’entreprise. Elle concerne donc les travailleurs précaires mentionnés ci-dessus (les travailleurs embauchés en CDD ou mission dont le contrat est inférieur ou égal à trois mois ou équivalent à quinze heures par semaine).

Le montant des chèques dépend à la fois du nombre d’heures travaillées, de l’abondement employeur et du type de contrat.

  • Les salariés en CDD ou en mission toucheront une mensualité correspondant à 125 % de celle versée aux titulaires, au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Le calcul : cotisation mensuelle x 125 % x (: nombre d’heures hebdomadaires / 35 en cas de temps de travail partiel)

  • Les salariés en CDI à temps partiel recevront 105 % de la cotisation mensuelle en fonction de leur temps de travail hebdomadaire.

Le calcul : cotisation mensuelle x 105 % x nombre d’heures hebdomadaires / 35.

En l’absence d’un montant applicable au financmeent de la couverture collective, le montant de référence est fixé à 15 euros et, pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, de 5 euros.

df
M. Dagman
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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