Comment fonctionnera le coffre-fort électronique dès 2019 ?

Les fournisseurs de coffres-forts électroniques sont soumis à une nouvelle réglementation visant à sécuriser leur service. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
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Comment fonctionnera le coffre-fort électronique dès 2019 ?
Comment fonctionnera le coffre-fort électronique dès 2019 ?

Un décret issu de la loi pour une République numérique de 2016 encadre le fonctionnement du coffre-fort électronique à compter du 1er janvier 2019.

Le fournisseur d'un coffre-fort numérique est tenu d’informer le consommateur de façon claire, loyale et transparente sur son service, préalablement à la conclusion d'un contrat.

Il doit lui communiquer les informations suivantes :

  • Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation associées ;
  • Les mécanismes techniques utilisés ;
  • La politique de confidentialité ;
  • L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement.

Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour », précise le décret.

Un dispositif de sécurité obligatoire

L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique doivent être garanties par des mesures de sécurité adaptées.

La traçabilité des opérations réalisées sur les données stockées dans le coffre-fort numérique requiert la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • L'enregistrement et l'horodatage des accès et tentatives d'accès ;
  • L'enregistrement des opérations affectant le contenu ou l'organisation des données et documents de l'utilisateur ;
  • L'enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et documents stockés dans les coffres-forts numériques ;
  • Les durées de conservation de ces données de traçabilité constituent une mention obligatoire du contrat de fourniture de service de coffre-fort électronique.

Un contrôle d’accès au coffre-fort

L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux enjeux de sécurité du service, ajoute le décret.

Pour garantir l'exclusivité d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur, le décret impose les mesures suivantes :

  • Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ;
  • Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes ;
  • Le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l'ensemble des documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou depuis celui-ci. Ce chiffrement doit être effectué à l'aide de mécanismes cryptographiques et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés.

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df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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