CMU-C : les plafonds de ressources sont revalorisés à partir du 1er avril

Le plafond de ressources annuelles pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire passe de 8 810 € à 8 951 € annuels pour une personne seule au 1er avril.
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Les plafonds de ressources annuelles pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire sont revalorisés.
Les plafonds de ressources annuelles pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire sont revalorisés.

Destinée aux personnes disposant de faibles ressources, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une complémentaire santé gratuite accordée pour un an. Chaque année, il faut demander son renouvellement.

La CMU-C donne droit au tiers payant et à la prise en charge :

  • du ticket modérateur, c’est-à-dire la quote-part que laisse la Sécurité sociale à la charge de l’assuré (lequel peut éventuellement en être remboursé auprès de sa mutuelle) ;
  • du forfait journalier hospitalier ;
  • de la participation forfaitaire de 1 euro et de la franchise médicale ;
  • des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) dans la limite de certains plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives, etc.

Les conditions pour bénéficier de la CMU-C

Pour être éligible, il faut remplir les conditions suivantes :

  • résider en France de façon stable, c’est-à-dire ininterrompue, depuis plus de trois mois ;
  • pour les étrangers, être en situation régulière ;
  • disposer de ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer.

Chaque membre du foyer a droit à la CMU-C (vous, votre conjoint ou concubin ou partenaire de pacs, vos enfants de moins de 25 ans à votre charge).

A noter : la CMU complémentaire n’est pas applicable si vous résidez à Mayotte.

Les plafonds annuels de ressources à respecter à partir du 1er avril

Comme chaque année à la même période, le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la CMU-C est revalorisé.

Selon un arrêté paru le 23 mars au Journal Officiel, le plafond de ressources est fixé à 8 951 € pour une personne seule à compter du 1er avril 2019, contre 8 810 € précédemment. Cela représente une hausse de 141 €.

Le plafond d’attribution de l’aide médicale d’Etat (AME) – dispositif de prise en charge à 100 % des soins des étrangers en situation irrégulière répondant à des conditions de résidence stable – est identique à celui de la CMU-C et s’élève donc à 8 951 € pour une personne seule à compter du 1er avril 2019.

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources de la CMU-C du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Métropole

DOM

1 personne

8 951 €

9 963 €

2 personnes

13 426 €

14 944 €

3 personnes

16 112 €

17 932 €

4 personnes

18 797 €

20 921 €

5 personnes

23 378 €

24 906 €

Par personne en +

3 580 €

3 995 €

Les plafonds, indexés sur le prix de l’inflation, sont revalorisés de 1,6 %.

Les ressources (salaires, allocations, pensions, loyers par exemple) prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Par exemple, pour une demande effectuée en avril 2019, il faut prendre en compte les ressources perçues du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Attention, pour les revenus procurés par les capitaux et soumis à l’impôt sur le revenu, ce sont ceux perçus lors de l’année civile précédente qui sont pris en compte. Par exemple, pour une demande en avril 2019, il faut se référer aux revenus procurés par les capitaux en 2017.

Pour savoir si vous y avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne de l’Assurance maladie. Si vous dépassez le plafond de ressource, vous avez peut-être droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

A compter du 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS seront fusionnés en un seul dispositif.

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df
Sarah Corbeel
Publié le